Renforcer les services à domicile
Le secteur du domicile se restructure en rapprochant les services existants : les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) pour former une catégorie unique de services, les SAD, qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par le cahier des charges (décret relatif aux services autonomie à domicile publié le 17 juillet 2023).
Les nouveaux Services Autonomie à Domicile permettront :
- Une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes ;
- Une coordination renforcée entre les professionnels de l’aide et du soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement ;
- Une réponse plus complète aux besoins des personnes : prévention, repérage des fragilités, soutien aux aidants, repérage et lutte contre la maltraitance.
Deux catégories de Services Autonomie à Domicile
Les nouveaux SAD seront composés de 2 catégories différentes :
- Des SAD mixtes, dispensant de l’aide et du soin (mentionnés au 1° de l’article L.313-1-3),
- Des SAD aide ne dispensant que de l’aide (mentionnés au 2° de l’article L.313-1-3).
Le nouvel article D.312-4 pose l’obligation pour les services d’adopter un fonctionnement intégré lorsqu’ils proposent des prestations d’aide et de soin. Le service doit notamment mettre en place en place une coordination entre les professionnels en adaptant son organisation
Les missions des Service Autonomie à Domicile
Les 4 missions socles suivantes sont obligatoires pour les SAD mixtes et les SAD aide :
- Aide et accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne ;
- Réponse aux besoins de soins ;
- Aide à l’insertion sociale ;
- Actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie.
Les missions facultatives :
- Soutien aux aidants ;
- Centre de ressources territorial qui propose un accompagnement renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du secteur en alternative à l’EHPAD.
1. Aide, accompagnement et soins
Le cahier des charges n’a pas fait évoluer les obligations en matière d’aide et d’accompagnement. Concernant la réponse aux besoins de soins, les SAD ont pour objectif de dispenser des soins infirmiers ou d’en faciliter l’accès pour tous. Par soins infirmiers, il est entendu l’ensemble des soins techniques et relationnels comme définis à l’article R.4311-2 du CSP.
Les SAD mixtes ont recours à des professionnels de santé salariés : aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et infirmiers diplômés d’Etat (IDE) pour assurer leur mission. S’ils n’en disposent pas ou s’ils sont en nombre insuffisant, les SAD mixtes peuvent recourir à des infirmiers libéraux (IDEL) ou à un centre de santé infirmier avec lesquels ils doivent conclure une convention.
Les SAD aide doivent faciliter l’accès aux soins. Leurs obligations diffèrent en fonction des situations suivantes :
- Lorsqu’une personne déjà accompagnée par un SAD aide exprime des besoins de soins, le service la met en relation avec un professionnel proposant des soins infirmiers à domicile (SAD mixte, IDEL, centre de santé infirmier ou autre), qui se concrétise par la prise d’un rendez-vous ;
- Lorsqu’un SAD aide est sollicité par une personne non accompagnée par lui, il lui délivre une information sur l’offre de soins infirmiers disponible (IDEL, centre de santé infirmier, SAD mixte ou autre) sur son territoire d’intervention ou au-delà.
Le SAD aide peut signer une convention avec des professionnels qui assureront les soins infirmiers des personnes accompagnées. L’effectivité de cette mise en relation sera évaluée lors des contrôles pouvant être réalisés par les conseils départementaux.
2. Aide à l'insertion sociale et prévention de la perte d'autonomie
Le cahier des charges des SAD prévoit que l’évaluation des besoins de la personne à son domicile permet de « repérer les signes de fragilité, de perte d’autonomie et d’isolement de la personne » (cf. point 3.3 du cahier des charges) et que le service « participe au maintien et au développement du lien social de la personne » (cf. point 4.2.1 du cahier des charges).
La prévention, quant à elle, doit être considérée comme un volet à part entière de l’accompagnement dans les domaines tels que la dénutrition, la déshydratation, les chutes à domicile, l’isolement, la prévention de la maltraitance, etc.
3. Soutien aux aidants
Le soutien aux proches aidants de la personne accompagnée est une mission facultative pour les services autonomie. La notion de proche aidant ou aidant est définie dans le lexique du cahier des charges par référence aux articles L. 113-1-3 et L. 245-12 du CASF.
Le service prévoit son organisation pour soutenir les aidants dans son projet de service. Différentes actions peuvent ainsi être menées en interne ou en lien avec des partenaires extérieurs sur le territoire.
Les outils et l’accompagnement mis en place en Île-de-France
L’ensemble des Conseils départementaux et des Délégations Départementales ARS, appuyé par la direction de l'autonomie de l'agence, se sont mis en ordre de marche pour déployer la réforme en optant pour des plans d’actions en lien avec leurs spécificités territoriales et les besoins identifiés par les services.
- Une collaboration étroite entre ARS et Conseils Départementaux
Les délégations ARS ont mis en place une instance départementale en collaboration avec chaque Conseil Départemental. Ensemble, ils ont réalisé un état des lieux de chaque territoire et élaboré une stratégie pour piloter la mise en œuvre de la réforme au plus près du terrain.
Depuis juillet 2023, de nombreuses réunions ont été organisées au niveau régional et départemental afin d’informer tous les services de la réforme. Des outils et des plans d’accompagnement adaptés aux spécificités de chaque territoire ont été proposés afin de faciliter le rapprochement entre services existants.
- Plus de 70% des SSIAD franciliens ont déjà un projet de rapprochement
Une enquête flash a été lancée en novembre 2023 auprès des 177 SSIAD franciliens pour connaître leur niveau de connaissance et d’avancement de la réforme des SAD :
72% des SSIAD ont répondu à l’enquête.
90.1% déclaraient être informés mais avoir encore des interrogations sur la réforme des SAD, 7.1% déclaraient être experts et 1.4% n’avaient pas encore pris connaissance du nouveau cahier des charges.
Parmi les répondants, 73.4% ont abordé le sujet du rapprochement et 70.6% d’entre eux ont un projet précis ou défini dans les grandes lignes. Cependant, le choix de la nature de ces rapprochements (fusion, GCSMS) reste flou puisque plus de la moitié des répondants ne savent pas comment ils vont se rapprocher.
Les SSIAD attendent un accompagnement renforcé : aide juridique et comptable, soutien financier, mise en relation avec les SAAD et un accompagnement individuel.
- Cartographie des SSIAD
Une cartographie des SSIAD est disponible ici. Cette cartographie a pour objectif d’apporter une lisibilité sur les territoires des services de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, en Île-de-France.
- Cartographie des SAAD
Une cartographie des SAAD est disponible en cliquant ici. Cette cartographie a pour objectif d’apporter une lisibilité sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, en Île-de-France.
Cet outil permet également d’identifier les SAAD qui interviennent sur les mêmes territoires que les SSIAD et qui ont le même statut juridique.
Renforcement de l'offre : 3 689 places créées d’ici 2030 en Île-de-France
Prévue par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, la création de 25 000 places de SSIAD à horizon 2030, dont 3 689 places pour l’Île-de-France, vise à renforcer l’offre à domicile actuelle notamment en améliorant le maillage territorial en places de soin et l’accompagnement en soin pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Dès 2024, environ 1 000 places seront créés sur l’ensemble de la région.
Dossier de demande d’autorisation conjointe Agence Régionale de Santé / Conseils départementaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des SAD, l’ARS Île-de-France en lien étroit avec les Conseils départementaux d’Île-de-France ont engagé plusieurs travaux d’appui au rapprochement des services soins et aide, en complément des outils diffusés par l’échelon national. A ce titre, un travail commun a été conduit afin de créer un dossier de demande d’autorisation et de requalification en Service Autonomie à Domicile mixte aide et soins.
- Guide d’appui à la demande d’autorisation conjointe et à la requalification en Service Autonomie à Domicile mixte aide et soins
Le présent document constitue un guide d’appui auquel les services devront se conformer dans le cadre de leur demande d’autorisation (pour les SSIAD) ou de requalification en Service Autonomie à Domicile mixte aide et soins (pour les SPASAD et les SPASAD expérimentaux). Il reprend les principaux éléments de contexte et présente les pièces attendues dans le cadre du dépôt de la demande.
- Cadres à compléter (sélectionner le cadre selon son département)
- Modèle de convention de coopération pour un rapprochement à titre transitoire
Afin de sécuriser les SSIAD tout en respectant l’obligation de transformation prévue par la loi sans retarder la mise en œuvre de la réforme, l’article 44 de la LFSS pour 2022 prévoit des aménagements de manière transitoire au principe d’entité juridique unique.
A titre transitoire, les services peuvent présenter au plus tard le 31 décembre 2025 :
La convention de coopération ou la convention constitutive du GCSMS exploitant pourra être signée pour une durée maximale de 5 ans.
Le modèle de convention a été élaboré par l’ANAP. Les services qui souhaitent se rapprocher de manière transitoire devront le compléter et le joindre à la demande d’autorisation, accompagné de tous les documents mentionnés dans le guide d’appui.
- Déposer un dossier de demande d’autorisation ou de requalification en SAD mixte
La date d’ouverture du dépôt des demandes d’autorisation ou de requalification en SAD mixte varie en fonction des départements :
- Paris (75) : 1er novembre 2024
- Seine-et-Marne (77) : 1er janvier 2025
- Yvelines (78) : 1er janvier 2025
- Essonne (91) : ouverture en 2025
- Hauts-de-Seine (92) : 1er novembre 2024
- Seine-Saint-Denis (93) : 15 mars 2025
- Val-de-Marne (94) : 1er novembre 2024
- Val-d’Oise (95) : ouverture en 2025