Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cessation d’activité : nouvelles obligations réglementaires

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Dans le cadre d’une évolution réglementaire en vigueur depuis le 1er juin 2022, les exploitants des ICPE ont désormais l’obligation de transmettre à l’Agence Régionale de la Santé (ARS) d’Ile-de-France une attestation et un mémoire de réhabilitation pour la cessation de leur activité lorsque celle-ci est susceptible d’entrainer une exposition de la population.

Les nouvelles obligations réglementaires 

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, prévoit pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement pour la cessation d’activité, la transmission à l’ARS de l'attestation et le mémoire de réhabilitation de leur site est obligatoire depuis le 1er juin 2022 dans le cas où l’attestation indique que l’installation est à l’origine d’une pollution de sols, des eaux souterraines ou des eaux superficielles et que l’exposition des populations sur ou à proximité du site ne peut être exclue. L’ARS formule ses observations à l’attention du préfet pour les prendre en considération dans l’élaboration de l’arrêté préfectoral qui encadrera cette cessation d’activité.

L’arrêté du 9 février 2022, fixant les modalités de certification et les modèles d’attestation prévus dans le code de l’environnement, explique les différentes pièces à fournir (article 86) et le contenu de l’attestation de réhabilitation du site concerné par la cessation d’activité (ATTES-MEMOIRE) (article 88).

Modalités de dépôt du dossier

Les exploitants des ICPE, soumis à autorisation et enregistrement, adressent à l'ARS Ile-de-France l'attestation et le mémoire de réhabilitation de leur site en cours de cessation d’activité via un formulaire en ligne accessible par ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cessation-d-activite-icpe-arsidf

L’utilisateur devra créer un compte sur démarche simplifiée pour pouvoir compléter le formulaire. Une fois le compte utilisateur créé, l’utilisateur renseignera le n° SIRET de l’entreprise pour pouvoir compléter le formulaire en ligne et déposer les pièces justificatives (attestation et mémoire de réhabilitation du site).

L’ARS dispose alors d’un délai de 45 jours pour transmettre ses observations au préfet.