Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

Article
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé. Créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Corps de texte

Ce contrat vise à mobiliser de manière plus efficiente les outils contractuels d’amélioration de la qualité des soins et de régulation des dépenses.

Il s’agit d’un contrat tripartite signé, en Île-de-France, par :

  • le représentant légal de l’établissement de santé concerné
  • le délégué départemental pour le directeur général de l’ARS Île-de-France
  • le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie

Le CAQES comprend :

  • Un volet socle obligatoire relatif aux produits de santé et applicable à l’ensemble des établissements de santé (MCO dont HAD et Dialyse, SSR, établissements de santé mentale et USLD). Il est conclu pour une durée indéterminée.
  • Trois volets additionnels peuvent être proposés aux établissements de santé au regard de leurs atypies. Ces volets sont relatifs à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des transports, à la promotion de la pertinence des soins, ainsi qu’à l’amélioration des pratiques. Ils sont conclus pour une durée de 3 ans en région Île-de-France. Seuls les volets additionnels portant sur l’activité de transport et la promotion de la pertinence des actes ont été proposés à la contractualisation en Île-de-France.

Ces volets du CAQES contiennent des indicateurs d’évaluation qui sont :

  • soit nationaux et fixés par arrêté
  • soit régionaux et définis par l’ARS Île-de-France, l’Assurance maladie, l’Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT), le Centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'Île-de-France (CPIAS) en concertation avec les représentants régionaux des fédérations hospitalières

Pour le volet socle obligatoire relatif aux produits de santé, ces indicateurs concernent 5 domaines principaux :

  • l’amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations
  • le développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau
  • les prescriptions de médicaments dans le répertoire générique et biosimilaires
  • les médicaments, produits et prestations prescrits en établissements de santé et remboursés sur l’enveloppe de soin de ville (PHEV)
  • les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation et le respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Certains référentiels sont actualisés tous les ans par arrêtés.

Vous pourrez trouver plus d’informations sur ces objectifs et indicateurs sur le site web de l'OMEDIT Ile-de-France.

Le modèle type de CAQES et ses modalités de mises en œuvre ont été fixés par :  

Le calendrier (dans "Documents à télécharger")

En début d’année, les données de l’année précédente nécessaires à l’évaluation de l’atteinte des objectifs du contrat sont recueillies. Selon les indicateurs, les données sont fournies par les établissements de santé, l’Assurance maladie ou l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation (en téléchargement ci-dessous le guide méthodologique régional) produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux (en téléchargement ci-dessous). Cette grille a été réalisée en tenant compte des diversités de typologie et d’activités des établissements, notamment via la neutralisation de certains indicateurs. Afin de donner une meilleure visibilité aux établissements, les cibles à atteindre sont progressives sur 3 ans.

Un moratoire de 2 ans sur les sanctions a été prononcé en 2017 et est poursuivi pour 2020.

La région Île-de-France met en place un dispositif d’intéressement concernant le volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations et le volet additionnel « transports » (Article L162-30-4, Loi de financement de la sécurité sociale 2018).

Ces données sont, par la suite, analysées par l’OMEDIT, par l’Assurance maladie et l’ARS. Un rapport d’évaluation est ensuite adressé à l’établissement de santé par l’ARS. Il mentionne, le cas échéant, les intéressements et sanctions envisagés par l’ARS et l’Assurance maladie.

L’établissement dispose alors d’une période contradictoire d’un mois pour faire part de ses observations.

Des renseignements complémentaires sur l’outil informatique d’auto-évaluation, les indicateurs et l’évaluation sont disponibles sur le site web de l'OMEDIT.

En 2020, les contrats signés au 1er janvier 2018 poursuivront leurs effets. En parallèle, de nouveaux contrats seront mis en place conformément aux modifications apportées par la LFSS 2020. Le contenu du CAQES a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Le CAQES est recentré sur un objectif d'amélioration de la pertinence et de l'efficience des soins et des prescriptions.

Un décret qui précise la loi est en attente de publication.