Appel à manifestation d'intérêt - Eaux non conventionnelles

Dans un contexte de changement climatique et de raréfaction des ressources en eau, l’ARS, le Cerema et la DRIEAT copilotent l’action 8.3  du 4ème Plan Régional Santé Environnement Île-de-France (PRSE4). L’objectif de cette action est de promouvoir une utilisation sobre de l’eau potable et d’accompagner les expérimentations de nouveaux usages des Eaux Non Conventionnelles (ENC).

Dans ce cadre, les copilotes de cette action ont décidé de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt qui vise à soutenir méthodologiquement des projets pilotes et innovants mettant en œuvre l'usage d'eaux non conventionnelles (eaux grises, eaux de pluie, eaux usées traitées, eaux de process, eaux d’exhaure, eaux de ruissellement...) dans le respect de conditions claires de maîtrise des risques.

Les projets lauréats de l’AMI bénéficieront d’un accompagnement par les pilotes de l’action 8.3 en 2026. Cet accompagnement consistera, selon les besoins, en une expertise ou un avis technique du projet, ou encore une aide pour affiner et préciser le contenu du projet, pour gagner en robustesse et pertinence en vue d’une candidature à l’Appel à Projets PRSE4 subséquent, programmé en 2026 et qui visera à assurer le suivi sur la durée des projets retenus en proposant des moyens techniques et financiers adaptés[1].

Contexte de l'AMI 

Contexte global, national et régional

Les épisodes de sécheresse critique font partie des manifestations locales de phénomènes climatiques globaux, face auxquels les territoires doivent trouver des stratégies de résilience et d’adaptation. Le territoire francilien n’échappe pas à cette réalité.  

Face à la perspective de raréfaction de l’eau potable lors d’événements climatiques sévères, le gouvernement s’est doté d’un « Plan Eau » en mars 2023, avec pour objectif de protéger les ressources naturelles, éviter les pénuries d’eau et hiérarchiser les usages. 

L’impératif de sobriété, les efforts d’économies d’eau et d’adaptation à des tensions hydriques constituent la priorité. Toutefois, une réflexion sur la qualité de l’eau nécessaire aux différents usages et la substitution par des ENC sur le territoire s’avère essentielle. 

Les eaux non-conventionnelles ont fait l’objet de plusieurs chantiers réglementaire menés en parallèle :

• L’un pour la réutilisation des eaux usées traitées (décret n°2023-835 du 29 août 2023 et arrêtés des 14 et 18 décembre 2023 pour les espaces verts et les usages agricoles, et arrêté du 8 septembre 2025 pour la propreté urbaine) ; 

• Un deuxième relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire (décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 et décret n°2024-769 du 8 juillet 2024) ; 

• Un troisième concernant les eaux impropres à la consommation humaine (EICH). Sur ce volet, le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024 définissent les usages domestiques pour lesquels le recours à des Eaux Impropres à la Consommation Humaine (EICH) est réglementé. Ils précisent également, selon le type d’eau EICH considérée, les exigences techniques et sanitaires associées à ces usages, et les modalités de conception, de mise en service et de contrôle des systèmes. La réglementation sur l’usage de couples EICH / usages à des fins domestiques a été formalisée dans un cadre général, et permet certaines utilisations sur déclaration préfectorale. 

L’utilisation d’EICH dans des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) situées en-dehors d’établissements recevant du public sensible, est réglementée par le décret et l’arrêté du 14 mars 2025.

Par ailleurs, certains usages de l’eau ne tombent pas sous la réglementation et doivent faire l’objet d’expérimentations. 

Enjeux sanitaires et environnementaux liés au recours aux ENC, dont les EICH

En termes de santé publique et de protection de la santé humaine, l’objectif est de prévenir les risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine et d’exposition des personnes à des agents pathogènes et à des substances chimiques, mais également les risques de prolifération de moustiques vecteurs de maladies (avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 22 avril 2022) liés à ces nouveaux usages. 

Sur le plan environnemental, la levée de certains freins réglementaires doit permettre de diversifier les ressources et de limiter la pression sur la ressource en eau potable. 

Il s’agit également de sensibiliser la population à la valeur de l’eau en accroissant l’acceptabilité sociale du recours à certaines eaux impropres à la consommation humaine pour un usage ne nécessitant pas une qualité d’eau potable.

Les projets issus du présent AMI viendront nourrir la dynamique régionale autour de l'eau, en lien avec les stratégies portées par l’ARS, la DRIEAT, le Cerema, l’Agence de l'eau Seine-Normandie, et les autres partenaires opérationnels participant aux travaux nationaux, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les ENC coordonné par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement). Les résultats issus de cet AMI pourront utilement alimenter les réflexions nationales en vue de faire évoluer le cadre réglementaire.

Objectif de l'AMI 

Le présent AMI est ouvert aux projets encadrés par le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024, le décret et l’arrêté du 14 mars 2025, ainsi qu’aux couples type d’eau/usage qui se situent hors du champ réglementaire français, notamment les projets innovants. Une liste non exhaustive des couples types d’eaux/usages concernés est disponible en annexe 1. Les projets éligibles peuvent être :

• Des études prospectives à l’échelle territoriale ;

• Des études d’opportunité ou de faisabilité de recours aux ENC/EICH ;

• Des montages d’expérimentation ;

• Des suivis d’opérations existantes ou en construction ;

• D’autres types de projets.

Les projets devront permettre de produire des connaissances sur l’adéquation usages-qualité de la ressource en eau mobilisée, tout en évaluant les bénéfices en termes de préservation des ressources en eau, ainsi que les impacts potentiels sur la santé humaine et les écosystèmes. 

Les projets contribueront à faire avancer la réflexion sur les plans règlementaire, technique et/ou sanitaire ; l’évaluation et la réduction des risques sanitaires feront l’objet d’une attention particulière de la part de l’ARS.

Public visé

• Les collectivités territoriales (communes, EPCI, syndicats mixtes, etc.) ;

• Les bailleurs sociaux ;

• Les aménageurs publics ;

• Toute structure publique ou parapublique disposant d’un terrain d’expérimentation localisé en Île-de-France et démontrant une capacité à porter un projet technique en lien avec les enjeux de la fiche-action 8.3.

Les projets devront impérativement

Pour tous les projets :

• Objectiver l’intérêt environnemental du recours aux ENC en fonction des usages et des caractéristiques du territoire ;

• Justifier de la limitation des impacts de la solution sur la santé humaine au regard des bénéfices environnementaux et plus particulièrement du milieu aquatique. 

Pour des projets reposant sur le suivi d’installations existantes ou en construction, ceux-ci devront :

• Expérimenter ou tester des modalités d'utilisation d’eaux, y compris dans des cadres réglementaires encore contraints, voire en dehors de ces cadres, tout en assurant la surveillance sanitaire du dispositif expérimenté ;

• Faire l’évaluation relative aux aspects de viabilité économique, technique et environnementale de la solution proposée, tout en démontrant l’absence de risque sanitaire.

Modalités des candidatures

Calendrier

Dépôt des candidatures jusqu’au 15 mars 2026, 23h59, par envoi électronique[1] à :
ars-idf-se@ars.sante.fr

Etude des candidatures : 12 avril 2026

Désignation des lauréats : 13 avril 2026

Accompagnement des lauréats : 15 avril – 15 juillet 2026

Appel à projets subséquent au cours du 4^ème trimestre 2026. 

Accompagnement proposé

L’accompagnement proposé dans le cadre de cet AMI se veut un accompagnement technique portant sur l’analyse du projet, ses voies d’amélioration ou d’approfondissement pertinents au regard des enjeux visés dans l’action 8.3 du PRSE4. Cette analyse sera réalisée sur la base du dossier de candidature et d’une réunion d’échanges entre les copilotes de l’action 8.3 et les porteurs de projet. Cette analyse sera rendue sous la forme d’une fiche synthétique.

Engagement des porteurs de projet dans le cadre de l’AMI

• Adossement de l’opération à une démarche de sobriété convaincante : il ne s’agit pas de créer de nouveaux besoins consommateurs d’eau qui pourraient alimenter l’idée d’une ressource inépuisable et facile d’accès ;

• Produire un retour d’expérience (REX) détaillé avant fin juin 2028, permettant une diffusion auprès d’autres territoires et acteurs pour valoriser ce qui a été réussi et tirer les leçons des difficultés rencontrées ;

• Participer, à la demande de l’ARS et du Cerema, à des événements de valorisation régionaux (webinaires, séminaires techniques, publications).

Les porteurs de projets candidats à l’AMI, sont invités à noter que les lauréats de l’appel à projet subséquent publié en 2026, devront :

Dépôts des candidatures

• Les dossiers complets devront être transmis par voie électronique aux adresses suivantes :  ars-idf-se@ars.sante.fr

• Le dossier comprendra :

  • Une note d’identification du porteur de projet et de description du projet, suivant le modèle fourni en annexe 2 ;

  • Des pièces complémentaires éventuelles pertinentes.

Instruction et sélection

• Les candidatures seront instruites sur la base du dossier de candidature déposé et, le cas échéant, d’une présentation orale du candidat devant le jury dans le mois suivant le dépôt du dossier.

• Le jury sera constitué par des représentants de l’ARS Île-de-France, du Cerema, de la DRIEAT, et éventuellement d’experts extérieurs au besoin ;

• Les critères de sélection incluront : la pertinence du projet au regard des objectifs de la fiche 8.3, sa faisabilité, l’expertise mobilisée, la qualité du dispositif d’évaluation et de REX, et son caractère potentiellement réplicable.

Contacts

Pour toute question sur cet AMI :

• Raphaël POVERT/ raphael.povert@ars.sante.fr  

• Le département Santé-Environnement de l’ARS IDF / ars-idf-se@ars.sante.fr

• Bernard DE GOUVELLO / bernard.de-gouvello@cerema.fr