Qu’est-ce qu’un parcours coordonné renforcé ?
L’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, qui définit le parcours coordonné renforcé : « Lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d’un parcours coordonné renforcé. »
La liste de ces parcours est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé dites « article 51 ». Pour chaque type de parcours, un arrêté détermine notamment les modalités d’organisation du parcours, les prestations couvertes par le forfait et son montant.
Les interventions des professionnels sont financées exclusivement par ce forfait, qui couvre l’ensemble des prestations du parcours et les actions de coordination. Le parcours est organisé par une structure responsable de la coordination, dont le projet de parcours est validé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Textes de référence
Les textes ci-dessous fixent le cadre commun à tous les parcours. Le cahier des charges de chaque parcours est annexé à l’arrêté du 26 février 2026.
| Texte | Ce qu’il fixe |
|---|---|
| Article L. 4012-1 du code de la santé publique (issu de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) | Le parcours coordonné renforcé, les professionnels qui y interviennent, la structure responsable de la coordination et le projet de parcours |
| Article L. 162-62 du code de la sécurité sociale | Le financement exclusif par un forfait, sa répartition et son versement ; la validation du projet de parcours par le directeur général de l’ARS |
| Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés | Le contenu de l’arrêté fixant la liste des parcours (article R. 4012-1 du code de la santé publique) ; la signature, la transmission, la validation et la modification du projet de parcours, la facturation et le versement du forfait (articles R. 162-131 à R. 162-143 du code de la sécurité sociale) |
| Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés | Les catégories de structures pouvant coordonner un parcours (article D. 162-34 du code de la sécurité sociale) |
| Arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique (Journal officiel du 4 mars 2026) | Le modèle de projet de parcours (article 1er et annexe 1) ; les parcours pris en charge et leur cahier des charges (article 2 et annexes) ; le dépôt et la validation des projets (article 3) ; l’appel à candidatures (article 4) ; la majoration outre-mer et la participation de l’assuré (article 5) ; l’entrée dans le parcours, la facturation et le paiement du forfait (article 6) |
Les structures pouvant coordonner un parcours
L’article D. 162-34 du code de la sécurité sociale fixe neuf catégories de structures :
- les établissements de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
- les établissements et les services qui proposent des prestations de soins dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l’article L. 314-3 et à l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ;
- les équipes de soins spécialisées ;
- les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
- les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) ;
- les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).
Le cahier des charges de chaque parcours précise les catégories de structures qui peuvent le coordonner.
Le cahier des charges de chaque parcours
Pour chaque parcours, le cahier des charges fixe notamment les objectifs du parcours, les missions de la structure responsable de la coordination, les séquences de prise en charge et la nature des interventions, les règles de composition et d’organisation de l’équipe, les catégories de structures pouvant assurer la coordination, le cas échéant le nombre de structures pouvant être autorisées et la procédure de sélection par l’agence régionale de santé, les critères d’éligibilité des personnes et le montant du forfait. Il est présenté dans la page dédiée à chaque parcours.
Les modèles annexés à l’arrêté (annexes 1 à 1.3)
L’annexe 1 de l’arrêté définit le modèle de projet de parcours à déposer auprès de l’ARS. Il comporte une partie commune à l’ensemble des parcours, une partie spécifique au type de parcours et l’engagement de la structure. Les annexes 1.1 à 1.3 complètent ce modèle.
| Annexe | Contenu | Renseignée par | À quel moment |
|---|---|---|---|
| Annexe 1 – Modèle de projet de parcours | Partie commune : identification de la structure responsable de la coordination, documents permettant de l’identifier (notamment un exemplaire des statuts si personne morale de droit privé), ressort territorial. Partie spécifique au type de parcours : appartenance à la liste des structures pouvant déposer le parcours, réponses aux missions attendues, équipe-socle. Engagement de la structure, signé par son responsable | Structure responsable de la coordination | Au dépôt du projet de parcours |
| Annexe 1.1 – Référencement des intervenants par la structure responsable de la coordination | Intervenants non libéraux, salariés de la structure ou d’une structure autorisée : nom, prénom, NIR, RPPS (facultatif), spécialité. Intervenants libéraux, lorsque le cahier des charges prévoit leur intervention : nom, prénom, coordonnées, RPPS, numéro d’assurance maladie, spécialité. Pour chacun, appartenance à l’équipe socle minimale | Structure responsable de la coordination | Au dépôt du projet ; puis pour tout nouvel intervenant, référencé dans le téléservice de facturation dans un délai d’un mois |
| Annexe 1.2 – Attestation de coopération entre les professionnels de santé libéraux non conventionnés et la structure responsable de coordination | Atteste que le professionnel libéral intervient dans les conditions prévues par le cahier des charges, qu’il figure sur la liste des professionnels libéraux habilités à intervenir et qu’il a reçu la formation nécessaire. Signée par le responsable de la structure | Structure responsable de la coordination | Pour chaque professionnel libéral non conventionné |
| Annexe 1.3 – Modèle de convention entre les professionnels libéraux intervenant dans le parcours et la structure responsable de la coordination | Objet ; cadre de l’intervention ; modalités d’exercice de l’intervenant ; utilisation et protection des données personnelles des bénéficiaires ; rôle de la structure ; rémunération des prestations ; modalités de paiement ; suspension et arrêt des interventions ; durée et résiliation | Structure et professionnels libéraux | Pour les professionnels libéraux intervenant dans le parcours |
Le projet de parcours est signé par chaque professionnel intervenant, ou par son employeur s’il est salarié d’une personne morale, et par le représentant de la structure responsable de la coordination.
Quels documents vous concernent ?
| Vous êtes | Ce qui vous concerne |
|---|---|
| Structure responsable de la coordination | Vous renseignez le modèle de projet de parcours (annexe 1) et les annexes 1.1 à 1.3, puis vous déposez le projet signé |
| Professionnel salarié, de la structure ou d’une structure autorisée | Vous figurez dans l’annexe 1.1. Votre employeur signe le projet de parcours |
| Professionnel libéral conventionné | Vous figurez dans l’annexe 1.1, vous concluez avec la structure la convention de l’annexe 1.3 et vous signez le projet de parcours. Lorsque le cahier des charges prévoit l’intervention de professionnels libéraux, vous déclarez vous-même vos interventions dans le téléservice de facturation, après votre référencement par la structure |
| Professionnel libéral non conventionné | Les mêmes éléments, ainsi que l’attestation de coopération (annexe 1.2) établie par la structure. Vous vous déclarez auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du siège de la structure pour obtenir un numéro d’identification |
Candidater : dépôt et prérequis
Le projet de parcours, signé par l’ensemble des parties, est transmis par la structure responsable de la coordination à l’ARS et à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort desquelles se situe son siège, au moyen d’une téléprocédure dédiée. En Île-de-France, cette téléprocédure est la plateforme Démat-social.
Lorsque le cahier des charges prévoit une adaptation régionale des projets, la structure dépose un projet dans chaque région concernée. Un projet peut couvrir un ou plusieurs départements d’une même région.
Identifiants à anticiper
- Structure : numéros FINESS juridique et géographique, catégorie FINESS ; documents permettant d’identifier la structure, notamment un exemplaire des statuts si personne morale de droit privé.
- Intervenants salariés : numéro d’inscription au répertoire (NIR), numéro RPPS (facultatif) ; pour la structure employeuse, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro FINESS juridique.
- Intervenants libéraux : numéro RPPS et numéro d’assurance maladie. Un professionnel non conventionné avec l’assurance maladie s’enregistre auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du siège de la structure pour obtenir un numéro d’identification.
- Professions à ordre : lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un masseur-kinésithérapeute, un pharmacien, un infirmier ou un pédicure-podologue signe le projet de parcours, la structure responsable de la coordination le signale à l’ordre dont il relève.
De la candidature au démarrage
Lorsque le cahier des charges limite le nombre de structures pouvant être autorisées, la sélection se fait par appel à candidatures :
- Appel à candidatures (ARS) – Le directeur général de l’ARS organise l’appel à candidatures, fixe la date à laquelle les projets doivent être déposés et informe l’organisme local d’assurance maladie de l’organisation de la procédure.
- Dépôt (structure) – La structure dépose son projet de parcours au moyen de la téléprocédure.
- Sélection et décision (ARS) – À l’issue de la sélection, réalisée selon les critères précisés dans le cahier des charges, le directeur général de l’ARS notifie sa décision à chaque structure ayant déposé un projet, dans un délai qui ne peut excéder deux mois suivant la date limite de dépôt. La décision de validation est automatiquement notifiée à l’organisme local d’assurance maladie par la téléprocédure.
- Informations à l’Assurance Maladie (structure) – Après la date de validation, la structure dispose de 15 jours pour apporter à l’organisme local d’assurance maladie les informations complémentaires demandées et nécessaires au versement du forfait.
- Entrée des premiers bénéficiaires (structure) – La structure peut inclure des bénéficiaires dans les conditions décrites dans la partie « Facturer le forfait ».
Après le démarrage
- Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant, transmis à l’ARS et à la caisse primaire d’assurance maladie dans les sept jours qui suivent cette modification.
- Le directeur général de l’ARS peut demander à la structure tout document permettant de s’assurer de la conformité du parcours avec l’arrêté et avec le projet de parcours. Lorsqu’il constate une absence de conformité, il met la structure en demeure d’y remédier dans un délai de six mois ; faute de mise en conformité dans ce délai, il décide la fin du financement par montant forfaitaire.
Facturer le forfait
La facturation passe par le téléservice de facturation de l’Assurance Maladie.
- Entrée d’un bénéficiaire : elle est subordonnée au respect des critères d’éligibilité et d’inclusion du cahier des charges ; au contrôle par la structure des droits du bénéficiaire à l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et, le cas échéant, à l’exonération de sa participation, contrôle renouvelé avant chaque nouvelle séquence ; à l’information préalable du bénéficiaire et au recueil de son consentement, tracés dans son dossier, puis à la validation de son inclusion par la structure ; enfin, lorsque le cahier des charges le précise, au dépôt dans le téléservice des justificatifs nécessaires, comme la prescription médicale d’inclusion ou la lettre d’adressage.
- Séquences et interventions : la structure dépose dans le téléservice la date d’ouverture et de clôture de chaque séquence ; une séquence ne peut être initiée que si la précédente est achevée. Elle dépose le détail des interventions réalisées, avec leur date et l’identité de l’intervenant. Lorsque le cahier des charges prévoit l’intervention de professionnels libéraux, ceux-ci déclarent eux-mêmes leurs interventions, après leur référencement par la structure.
- Nouveaux intervenants : la structure dispose d’un délai d’un mois pour référencer dans le téléservice tout nouveau professionnel prenant en charge des bénéficiaires. L’organisme local d’assurance maladie informe l’ARS lorsque les conditions du cahier des charges concernant ce nouvel intervenant ne sont pas remplies.
- Attestation de service fait : signée par le bénéficiaire, elle est déposée dans le téléservice par la structure ou, le cas échéant, par le professionnel libéral.
- Paiement : lorsque le parcours est constitué en tout ou partie d’interventions coordonnées, l’organisme local d’assurance maladie rémunère les interventions selon un rythme mensuel, après validation par la structure des interventions déclarées. Lorsque le parcours est une prise en charge intégrée et globale, la structure perçoit le forfait dans sa totalité dès que le nombre minimal d’interventions par catégorie et par séquence fixé par le cahier des charges est atteint ; elle assure alors directement la rémunération des intervenants. Le cahier des charges précise le mode retenu.
Financement
- Le forfait couvre l’ensemble des prestations du parcours et les actions nécessaires à la coordination. Son montant tient compte de la nature et du nombre d’interventions nécessaires à la réalisation et à la coordination du parcours, ainsi que des frais liés aux équipements nécessaires ; il est réparti entre les différentes séquences de prise en charge.
- La participation de l’assuré est fixée à 40 % du montant du forfait. Sauf exonération, lorsque l’assuré dispose d’une complémentaire santé autre que la complémentaire santé solidaire, la part couverte par celle-ci fait l’objet d’un bordereau de facturation transmis, à titre transitoire, à l’organisme complémentaire. Lorsque la participation n’est pas prise en charge par un organisme complémentaire, elle est perçue et répartie par la structure.
- Pas d’autre montant : le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours, d’autres montants que le montant forfaitaire. Les professionnels ne peuvent solliciter de paiement direct du bénéficiaire.
- La répartition : la structure détermine la part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours, ainsi que celle correspondant aux missions de coordination qu’elle assure.





