Contexte de l'appel à candidature
Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental ». Cet appel à candidatures a pour objectif d’identifier de nouvelles personnes susceptibles d’être mobilisées pour faire valoir les droits des usagers.
Objectifs de l'appel
Permettre aux usagers d’un établissement ou d’un service social ou médico-social de saisir un référent « personne qualifiée » pour un simple questionnement ou un différend intervenant dans la structure en vue de l’aider à faire valoir ses droits, d’accéder à une médiation, un soutien ou une information de façon gratuite et en toute discrétion.
Les personnes qualifiées exercent leur mission à titre bénévole.
A qui s'adresse cet appel ?
A tout candidat présentant des garanties d’indépendance vis-à-vis des établissements et services avec lesquels il pourrait être amené à accompagner un usager pour l’aider à faire valoir ses droits.