Quels sont les professionnels concernés ?
Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 :
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
- Les établissements de santé ainsi que les hôpitaux des armées
- Les centres de santé
- Les maisons de santé
- Les centres et équipes mobiles de soins (ainsi que ceux du service de santé des armées)
- Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
- Les centres de lutte contre la tuberculose
- Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
- Les services de médecine préventive et de promotion de la santé
- Les services de prévention et de santé au travail (ainsi que ceux interentreprises)
- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, IEM, ITEP, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP) ;
- Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et centres de pré-orientation (CPO) et réadaptation professionnelle (CRP) ;
- Les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour) ;
- Les résidences-services ;
- Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées : MAS, FAM, foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers occupationnels, SAMSAH, SAVS, SSIAD, UEROS ;
- Les établissements dits « médico-social spécifique » (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- Les établissements et services expérimentaux ;
- Les logements foyers seulement lorsqu’ils sont dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées (ce qui inclut les foyers logements pour personnes âgées, résidences accueils pour personnes souffrant de handicap psychique)
- Les habitats inclusifs.
2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas de la liste ci-dessus ;
3° Les personnes faisant usage du titre :
- de psychologue
- d'ostéopathe ou de chiropracteur
- de psychothérapeute
4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux listes 2° et 3°
5° les personnes travaillant dans les “mêmes locaux” que les professionnels mentionnés à la liste 2° ou que les personnes mentionnées à la liste 3° (sont les « mêmes locaux » ceux où les professionnels de santé exercent effectivement leur activité professionnelle ainsi que ceux, où sont assurées en leur présence régulière, les activités accessoires notamment administratives, qui en sont indissociables)
6° Les professionnels employés par un particulier employeur, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et de la PCH.
7° Les personnels des services d’incendie et de secours (SDIS),
8° les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes,
9° les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile participant pour leurs seules activités de sécurité civile
10° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;
11° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Pour accéder à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Quels sont les professionnels non concernés au sein des établissements de santé et médico-sociaux ?
Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Les professionnels des foyers de travailleurs migrants ne sont pas concernés également ainsi que les travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Il faut noter qu’à compter du 30 août, le passe sanitaire devient néanmoins obligatoire pour les personnes intervenant ponctuellement et travaillant dans les établissements soumis et non soumis à l’obligation vaccinale.
Les travailleurs sous contrat de soutien et d’aide par le travail ne seront, eux, pas concernés par le pass sanitaire ainsi que les agents publics en charge de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) et les personnes mandatées par les autorités publiques pour des missions de contrôle.
Quel est le calendrier retenu pour l'obligation vaccinale ?
À compter du 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux devront obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale.
Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre :
Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :
- Soit un certificat de statut vaccinal ;
- Soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
- Soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou auto test réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).
Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue par la loi. Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique. Les personnes n’ayant pas débuté de schéma vaccinal seront suspendues de leur fonction.
À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19. En l’absence de ces preuves, la personne sera suspendue de ses fonctions.
Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
Dose de rappel
La réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont de 4 mois après la dernière injection ou infection au 15 février 2022 comme pour le rappel auprès de la population générale.
Où se faire vacciner ?
Les professionnels soumis à l’obligation de vaccination peuvent se faire vacciner :
- au sein de leur établissement de santé pour les professionnels travaillant en établissement de santé
- au sein d'un centre de vaccination pour tous les autres professionnels (c’est-à-dire hors ceux travaillant en établissement de santé)
- en ville : auprès de leur médecin traitant, de leur médecin du travail, de leur sage-femme ou en pharmacie et cabinet d’infirmiers
Contrôle de l'obligation vaccinale par l'ARS Île-de-France
La loi du 5 août 2021 n°2021-1040 instaure l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé. Conformément à l’article 13 de la loi du 5 août 2021, l’ARS Île-de-France a la charge du respect de cette obligation et les vérifications des pièces justificatives énumérées dans l’article 49-1 du décret n°2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Vous avez reçu un courrier de l’Agence afin de justifier de cette obligation. Merci de déposer un des justificatifs mentionnés dans le courrier en cliquant sur lien ci-dessous
