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Usage du titre de psychothérapeute

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La loi réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeute.
Corps de texte

L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes.

Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute modifié par le décret du 7 mai 2012 en précise les modalités.

Référence : arrêté du 8 juin 2010

L’inscription sur le registre des psychothérapeutes est subordonnée à la validation d’une formation en psychopathologie clinique.

L’accès à cette formation est réservé aux titulaires :

  • d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France,
  • d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Elle comprend :

  • une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum,
  • un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois dans des services agréés.

La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge. Elle permet d’acquérir ou de valider des connaissances relatives aux :

  • développement, fonctionnement et processus psychiques (minimum  100 h),
  • critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques (minimum 100 h),
  • différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique (minimum 100 h),
  • principales approches utilisées en psychothérapie (minimum 100 h).

Le stage pratique permet de :

  • mettre en pratique la formation théorique dans une optique d’autonomie progressive,
  • identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l’établissement,
  • comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein du parcours de soins et de réinsertion,
  • mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.

Des dispenses de formation et de stage en psychopathologie clinique totales ou partielles sont accordées (Annexe du décret n° 2010-534 du 20/05/10 modifiée par le décret du 7 mai 2012) aux psychiatres (totales), aux psychologues (totales ou partielles selon que les conditions posées par le décret du 7 mai 2012 sont remplies ou non, selon les précisions données à la rubrique "dispositions permanentes"), aux médecins et psychanalystes (partielles).

La formation en psychopathologie clinique ne peut être délivrée que par des établissements préalablement agréés.

cf Documents à télécharger pour la Demande d’inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes

Les psychothérapeutes doivent être inscrits sur le registre national des psychothérapeutes. L'inscription est obligatoire avant toute utilisation du titre professionnel.

Les demandes d’autorisation d’inscription à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes en application des dispositions de l’article 16 du décret du 20 mai 2010, pour les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de parution de ce décret, avaient pour date limite de dépôt des dossiers le 1er juillet 2011.

Référence : décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 - articles 16 et 17

Contact ARS : 01.44.02.04.69

Les psychologues qui ont déposé un dossier au titre des mesures transitoires (article 16) et qui n’ont pas encore reçu de décision ne doivent pas déposer un nouveau dossier à la suite de la modification des conditions d’inscription introduites par le décret du 7 mai 2012.

Les dossiers déposés antérieurement seront examinés soit au titre de l’article 16, soit au titre de l’article 7 selon l’option la plus favorable au demandeur.

Dans tous les cas, un courrier sera envoyé à l’adresse professionnelle principale du psychologue pour l’informer de la suite réservée à son dossier.

Référence : décret n° 2012-695 du 7 mai 2012

Ces dispositions permettent à tous les professionnels de s’inscrire sur le registre national, après qu’ils ont validé leur formation complémentaire en psychopathologie clinique, s’ils n’en ont pas été dispensés en totalité (psychiatres, ou psychologues selon le décret du 7 mai 2012 – voir ci-après).

Le dossier de demande

Le dossier de demande d’inscription sur la liste départementale, doit comprendre les éléments listés ci-dessous (cf la liste des pièces ci-jointe, à télécharger directement) :

  • un courrier de demande d’inscription sur le registre des psychothérapeutes au titre de l’article 7 du décret du 20 mai 2010 modifié,
  • la copie d'une pièce d'identité,
  • l'attestation de l'obtention du titre de formation permettant l’exercice de la profession de médecin en France ou du diplôme de niveau master mentionné au 4ème alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée (master dont la mention ou la spécialité est la psychologie ou la psychanalyse),
  • l'attestation de la formation en psychopathologie clinique conforme à la réglementation, délivrée par un centre de formation agréé, sauf pour les professionnels qui bénéficient d’une dispense totale (psychiatres et psychologues ayant effectué 500 heures de stage professionnel durant leur formation selon les dispositions du décret du 7 mai 2012),
  • l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

Les docteurs en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue  et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations doivent fournir en outre, selon leur appartenance :

  • soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie,
  • soit, d’une part, l’attestation de l’obtention de l’ensemble des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 modifié  permettant de faire usage du titre de psychologue ou l’autorisation obtenue  en application des alinéas II et III de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 , et, d’autre part, la ou les attestations de stage professionnel effectué dans des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux autorisés au titre du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles, 
  • soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes ; cette attestation est établie par le président de l'association ; elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.

Envoi des dossiers

Les dossiers doivent être adressés en double exemplaire à :

Agence Régionale de Santé Ile de France
Mission psychothérapie
«Le Millénaire 2 » 
35, rue de la Gare 
75935  PARIS Cédex 19

Contact

Article 7 - Dispositions permanentes

01.44.02.04.41

cf Documents à télécharger pour la Demande d’inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont dispensées de la totalité des formations théoriques complémentaires en psychopathologie clinique.

De surcroît, ces professionnels sont également dispensés de tout stage complémentaire en psychopathologie clinique s’ils peuvent justifier de 500 heures de stage professionnel effectué dans le cadre de leur formation de psychologue en établissement autorisé au titre de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique (établissement sanitaire) ou de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements sociaux et médico-sociaux).

Les psychologues qui ne sont pas en mesure de justifier de 500 heures de stage professionnel en établissement sanitaire, social ou médico-social doivent suivre un stage pratique de 2 mois dans un établissement de ce type (article 4 du décret du 20 mai 2010) sous la responsabilité d’un organisme de formation agréé en psychopathologie clinique (cf leurs coordonnées indiquées sur le présent site). L’attestation relative à ce stage est un élément constitutif du dossier de demande.

cf Documents à télécharger pour la Demande d’inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes

AFTCC (Association française de thérapie comportementale et cognitive)
27 rue de la Saïda
75015 PARIS
01.45.89.55.66
aftcc@wanadoo.fr
www.aftcc.org

EPP (Ecole de psychologues praticiens)
Université Catholique de Paris
23 rue de Montparnasse
75006  PARIS
01.53.63.81.81
paris@psycho-prat.fr
www.psycho-prat.fr

EPHEP (Ecole pratique des hautes études en psychopathologies)
25 rue de Lille 
75007 PARIS
01.42.86.13.93
ephep@orange.fr
www.ephep.com