La santé avance en Île-de-France

Saisine par voie électronique

Article
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que les concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.
Corps de texte

Fonctionnement

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Par ailleurs, lorsqu’une autorité administrative aura mis en place un téléservice pour l’accomplissement de certaines démarches administratives, cette dernière ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Un décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Ce texte est complété par un autre décret ministériel concernant les exceptions à cette saisine par voie électronique.

Saisine de l'ARS Ile-de-France

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Dispositions applicables

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : 

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)