Réduction des inégalités sociales de santé : Appel à projets pour financement d’actions structurelles

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt

Dans le cadre de sa stratégie prioritaire de promotion de la santé, l’Agence lance un appel à projets portant sur des actions structurelles de lutte contre les inégalités sociales de santé.

Intégrer le fonctionnement urbain, le logement et l’habitat comme déterminants de santé 

6 projets ont été retenus dont :

  • Les compagnons bâtisseurs d’Ile-de-France : Développer la capacité à agir des habitants pour préserver la qualité de l’air intérieur dans leur logement : Inscrit dans une démarche d’empowerment des habitants des QPV, ce projet vise à développer le pouvoir d’agir des habitants pour préserver la qualité de l’air intérieur (QAI) dans leur logement. Le projet entend ainsi sensibiliser les habitants des QPV de 2 départements (93 et 95) aux bonnes pratiques et habitudes à adopter face aux problématiques liées à l’habitat humide, facteur d’exposition important sur la santé respiratoire par le biais de visites à domicile et d’ateliers.
  • Solidarité Internationale et ACINA : Plan d’action d’accompagnement et d’amélioration des conditions de vie des ménages exposés à l’intoxication saturnine en bidonvilles, squatts et habitats non-conventionnels : Ce projet est intégré dans un programme régional de lutte contre le saturnisme. L’objectif est d’articuler la réduction des risques d’exposition au plomb par l’assainissement et le traitement environnemental des lieux de vie, et d’assurer des missions de sensibilisation et d’accompagnement des ménages, vers les dispositifs sociaux et de santé afin de favoriser leur insertion socio-professionnelle et leur accès au logement.

Comprendre l’impact des ségrégations et des discriminations dans l’accès à la santé

2 projets ont été retenus dont :

  • Association départementale des gens du voyage de l’Essonne : Favoriser les pratiques de soins non-discriminantes en renforçant le lien soignants/ soignés : Projet visant à améliorer la prise en charge des Gens du Voyage, en tenant compte du vécu de discrimination en matière de santé. Dans une démarche exploratoire, l’association va proposer une médiation recueillant les témoignages et perceptions pour encourager l’inter-compréhension soignants/soignés en créant des guides de bonnes pratiques visant à sensibiliser les professionnels de santé à adapter leurs pratiques selon les types de destinataires.
  • Conseil départemental de Seine-Saint-Denis : Projet de recherche interventionnelle sur l’impact différencié des dispositifs de médiation en santé : Afin de renforcer l’accès à la prévention en santé, le projet vise à développer la médiation en santé par un dispositif de permanences au pieds d’immeubles à destination des habitants de 4 quartiers de Seine-Saint-Denis en partenariat avec le bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat. Un travail de recherche-action sera conjointement mené par 3 chercheurs rattachés à l’Institut Convergences Migrations dans une approche comparative de l’impact de la médiation sur les habitants des 4 quartiers ainsi que sur les permanences assurées au sein d’une Plateforme d’Accueil des Demandeurs d’Asile à destination de personnes migrantes primo-arrivantes (PADA).

Faciliter l’accès à la santé des personnes éloignées de l’emploi

3 projets ont été retenus dont :

  • Conseil régional du Secours Populaire d’Ile-de-France : Plan d’action visant à réduire la précarité numérique dans un contexte de dématérialisation des démarches en santé

Pour agir favorablement sur les inégalités d’accès aux soins, le Secours Populaire Français décline un programme de lutte contre la fracture numérique sur 5 départements (77, 91, 92, 93, 95). Celui-ci vise à dédier des permanences de santé aux publics éloignés des usages du numérique afin de les accompagner dans la prise en main des outils informatiques nécessaires pour effectuer les démarches en matière de droits sociaux et de santé.

  • Banlieues Santé : L’action vise à soutenir la formation des femmes dans les quartiers populaires, dites « Femmes-ressources » du café des femmes de Banlieues Santé, en intégrant les déterminants de santé afin de réduire les inégalités sociales de santé. Il s’agit d’associer ces femmes au portage du message de santé publique et de promotion de la santé afin de réduire le risque face à la maladie dans une démarche de santé communautaire et participative, avec des partenariats pertinents (le CODES93, l’UFOLEP, la FNMF). Par ailleurs, ce projet entend accroître l’employabilité via un module de formation en e-learning destiné à ces femmes cibles.

Contexte de l’appel :

La crise COVID a confirmé l’importance des inégalités de santé en Ile-de-France, et le rôle que jouent les déterminants sociaux dans la construction de ces inégalités. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place, dans le Ségur (mesure 27) un dispositif de financement d’actions visant à réduire les inégalités sociales de santé ou à mieux en comprendre les mécanismes.

L’Agence régionale de Santé Ile-de-France lance donc un appel à projets dans ce cadre.

Objectifs de l’appel à projet (AAP) :

On rappelle de façon générale que toute action financée par l’Agence doit être contributrice, en tout ou partie, à la stratégie de réduction des inégalités de santé définie dans le cadre du PRS, notamment par une approche d’universalisme proportionné. Cet AAP est donc complémentaire des autres interventions de l’Agence, et vise des objectifs spécifiques autour des déterminants. Il est également complémentaire des actions d’aller-vers financées en direction des populations les plus en difficultés au titre de cette même mesure 27 du Ségur de la Santé.

Acception des inégalités de santé

Il est souligné que l’Agence entend aborder dans cet AAP l’ensemble des inégalités de santé et de leurs déterminants, afin de prendre en compte le gradient social, au sens de la Commission OMS Europe des Déterminants sociaux de la Santé (dite commission Marmot). Il convient de ne pas se limiter au champ de la grande précarité, traité dans le PRAPS, et pour lequel des approches ciblées sont prévues – aussi bien dans le Ségur que d’autres cadres.

Champ général d’éligibilité

Les actions financées dans le cadre de l’AAP peuvent relever des champs suivants :

- Interface entre déterminants de santé et état de santé des franciliens

- Renforcement des compétences des habitants

- Prise en compte des déterminants sociaux de santé au sein du système de soins.

Sont éligibles des actions de recherche interventionnelle, à condition qu’elles prévoient le débouché opérationnel possible de l’étude.

Sont éligibles des actions de promotion de la santé, à condition qu’elles explicitent les modalités de prise en compte des déterminants, ou d’intervention sur l’interface entre déterminants et état de santé.

Sont éligibles des actions permettant à des segments du système de santé de s’adapter aux caractéristiques sociales des patients.

Les approches retenues seront prioritairement des approches populationnelles globales. Cependant, des approches par pathologie ou comportements peuvent être retenues, à l’exception des sujets relevant de l’addictologie, qui relèvent du Fond Addiction.

Les actions relevant du droit commun (objectifs propres à chacun des opérateurs) ne sont pas éligibles, sauf si elles visent à permettre la construction d’outils reproductibles d’adaptation des pratiques aux déterminants de santé.

Modalités opérationnelles de l’AAP

Ampleur territoriale des actions attendues :

L’AAP vise à soutenir des actions permettant de peser de façon structurelle sur les déterminants de santé. Les actions à visée régionale ou pluri départementale seront donc privilégiées. Des actions visant un territoire local sont recevables, à condition qu’elles prévoient l’association d’un partenaire spécifiquement chargé d’en prévoir la reproductibilité et la modélisation.

Porteurs éligibles

Les acteurs éligibles sont ceux du champ non-marchand : associations, collectivités locales, GIP, équipes de recherches ou universitaires.

Les projets portés par un regroupement d’acteurs (formel ou informel) seront privilégiés. En particulier, le co-portage par un intervenant opérationnel et un intervenant universitaire ou de recherche sera favorisé. L’attention de chacun est attirée sur le fait que, s’agissant de déterminants socio-environnementaux de santé, l’implication de structures de la société civile non spécialisées dans le champ de la prévention ou de la santé (associations non spécialisées, syndicats, associations de parents d’élèves, de locataires, de quartier…) peut constituer une plus-value méthodologique importante.

Axes prioritaires pour la campagne 2021

Pour la première année, les thématiques suivantes seront privilégiées dans l’acceptation des dossiers.

Cette priorisation n’est cependant pas fermée, et d’autres thématiques pourront bénéficier de financement, sous réserve de répondre à l’esprit de l’AAP.

Une partie des projets pourra relever de l’appel à projets commun avec le Commissariat Régional à la Lutte contre la Pauvreté. Cette identification, qui ne modifie en rien le processus d’instruction et d’allocation de ressource, sera conduite a posteriori.

Lien entre précarité de l’emploi, nouvelles formes de salariat ou de travail, et inégalités de santé.

La crise COVID a confirmé ou révélé plusieurs préoccupations majeures en santé publique.

D’une part certaines formes d’emploi à temps partiel ou précaire, l’auto-entreprenariat, l’emploi à domicile, etc, constituent des déterminants importants d’exposition mais surtout de difficultés à mettre en œuvre des démarches de prévention. Par ailleurs, certaines modalités de travail (temps décalés, horaires variables) entravent également la démarche de promotion de sa propre santé et de celle de son entourage. Ces enjeux recoupent en partie les enjeux de santé au travail, mais les dépassent.

D’autre part, l’inquiétude vis-à-vis de la perte d’emploi ou de la fragilisation du statut ou des revenus constitue en elle-même un frein à l’adhésion aux mesures de prévention.

Enfin, la question de l’éloignement travail-domicile a peut-être des conséquences plus importantes pour les travailleurs les moins qualifiés.

Il est attendu :

• Des actions proposant de renforcer la capacité des personnes concernées à agir sur leur santé et à utiliser le système de prévention et de soins.

• Des actions du système de soins permettant de prendre en compte de façon globale les besoins de santé de ces travailleurs.

• Des actions permettant d’adapter de façon structurelle les programmes de promotion de la santé à ce type de vie professionnelle. Une attention particulière sera apportée aux projets concernant la santé des femmes.

Les actions soutenues ne sont pas des actions relevant de la santé au travail en entreprise.

Lien entre habitat, logement, et inégalités de santé

Le lien entre l’habitat et la santé dépasse la simple question de l’habitat indigne et insalubre. La surpopulation, la déqualification de l’habitat, l’impact économique d’un habitat dégradé, le sentiment d’enclavement, constituent des facteurs connus de dégradation de la santé mentale, mais aussi de la santé du jeune enfant et de l’adolescent. Il est attendu :

• Des actions proposant de renforcer la compétence des familles et autres acteurs (école, etc…) concernées par ces segments d’habitat.

• Des actions évaluant les conséquences sanitaires de ces expositions.

• Des actions intégrant la prise en compte de la santé dans les processus de renouvellement urbain.

• Des actions de parcours de santé spécifiquement adaptées, en particulier dans le champ de la santé mentale, du développement psychomoteur de l’enfant, et dans celui de la santé respiratoire.

Impact de la ségrégation et des discriminations sur la santé

Les études anglo-saxonnes, y compris britanniques, montrent que la perception individuelle d’une discrimination subie, ainsi que les processus urbains de ségrégation, sont des déterminants de santé indépendants des autres déterminants sociaux, et venant en redoubler les effets. Ce champ est peu abordé en promotion de la santé.

Il est attendu :

• Des actions visant à identifier et réduire des processus inégalitaires portés par des discriminations (liées au lieu de résidence, à l’apparence, à l’origine, ou à l’orientation sexuelle) au sein des prises en charge dans le système de santé. Pour cela, on s’appuiera notamment sur la mesure des discriminations perçues, comme mesure de ce déterminant de santé.

• Des actions visant à faire émerger et évaluer des actions de renforcement des compétences des personnes concernées dans l’usage du système de santé.

Dépôt des dossiers et montant des financements

Le montant des financements est plafonné à 100 000 euros. Des actions portant sur 3 ans peuvent solliciter un financement à hauteur de 200 000 euros (financement total sur 3 ans).

Les dossiers doivent être déposés avant le 27 septembre 2021 sur la plateforme Démarches simplifiées