Réduction des inégalités sociales de santé : Appel à projet pour financement d’actions structurelles

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention

En cours d'attribution

AAP générique

Dans le cadre de sa stratégie prioritaire de promotion de la santé, l’Agence lance un appel à projets portant sur des actions structurelles de lutte contre les inégalités sociales de santé.

Contexte de l’appel :

La crise COVID a confirmé l’importance des inégalités de santé en Ile-de-France, et le rôle que jouent les déterminants sociaux dans la construction de ces inégalités. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place, dans le Ségur (mesure 27) un dispositif de financement d’actions visant à réduire les inégalités sociales de santé ou à mieux en comprendre les mécanismes.

L’Agence régionale de Santé Ile-de-France lance donc un appel à projets dans ce cadre.

Objectifs de l’appel à projet (AAP) :

On rappelle de façon générale que toute action financée par l’Agence doit être contributrice, en tout ou partie, à la stratégie de réduction des inégalités de santé définie dans le cadre du PRS, notamment par une approche d’universalisme proportionné. Cet AAP est donc complémentaire des autres interventions de l’Agence, et vise des objectifs spécifiques autour des déterminants. Il est également complémentaire des actions d’aller-vers financées en direction des populations les plus en difficultés au titre de cette même mesure 27 du Ségur de la Santé.

Acception des inégalités de santé

Il est souligné que l’Agence entend aborder dans cet AAP l’ensemble des inégalités de santé et de leurs déterminants, afin de prendre en compte le gradient social, au sens de la Commission OMS Europe des Déterminants sociaux de la Santé (dite commission Marmot). Il convient de ne pas se limiter au champ de la grande précarité, traité dans le PRAPS, et pour lequel des approches ciblées sont prévues – aussi bien dans le Ségur que d’autres cadres.

Champ général d’éligibilité

Les actions financées dans le cadre de l’AAP peuvent relever des champs suivants :

- Interface entre déterminants de santé et état de santé des franciliens

- Renforcement des compétences des habitants

- Prise en compte des déterminants sociaux de santé au sein du système de soins.

Sont éligibles des actions de recherche interventionnelle, à condition qu’elles prévoient le débouché opérationnel possible de l’étude.

Sont éligibles des actions de promotion de la santé, à condition qu’elles explicitent les modalités de prise en compte des déterminants, ou d’intervention sur l’interface entre déterminants et état de santé.

Sont éligibles des actions permettant à des segments du système de santé de s’adapter aux caractéristiques sociales des patients.

Les approches retenues seront prioritairement des approches populationnelles globales. Cependant, des approches par pathologie ou comportements peuvent être retenues, à l’exception des sujets relevant de l’addictologie, qui relèvent du Fond Addiction.

Les actions relevant du droit commun (objectifs propres à chacun des opérateurs) ne sont pas éligibles, sauf si elles visent à permettre la construction d’outils reproductibles d’adaptation des pratiques aux déterminants de santé.

Modalités opérationnelles de l’AAP

Ampleur territoriale des actions attendues :

L’AAP vise à soutenir des actions permettant de peser de façon structurelle sur les déterminants de santé. Les actions à visée régionale ou pluri départementale seront donc privilégiées. Des actions visant un territoire local sont recevables, à condition qu’elles prévoient l’association d’un partenaire spécifiquement chargé d’en prévoir la reproductibilité et la modélisation.

Porteurs éligibles

Les acteurs éligibles sont ceux du champ non-marchand : associations, collectivités locales, GIP, équipes de recherches ou universitaires.

Les projets portés par un regroupement d’acteurs (formel ou informel) seront privilégiés. En particulier, le co-portage par un intervenant opérationnel et un intervenant universitaire ou de recherche sera favorisé. L’attention de chacun est attirée sur le fait que, s’agissant de déterminants socio-environnementaux de santé, l’implication de structures de la société civile non spécialisées dans le champ de la prévention ou de la santé (associations non spécialisées, syndicats, associations de parents d’élèves, de locataires, de quartier…) peut constituer une plus-value méthodologique importante.

Axes prioritaires pour la campagne 2021

Pour la première année, les thématiques suivantes seront privilégiées dans l’acceptation des dossiers.

Cette priorisation n’est cependant pas fermée, et d’autres thématiques pourront bénéficier de financement, sous réserve de répondre à l’esprit de l’AAP.

Une partie des projets pourra relever de l’appel à projets commun avec le Commissariat Régional à la Lutte contre la Pauvreté. Cette identification, qui ne modifie en rien le processus d’instruction et d’allocation de ressource, sera conduite a posteriori.

Lien entre précarité de l’emploi, nouvelles formes de salariat ou de travail, et inégalités de santé.

La crise COVID a confirmé ou révélé plusieurs préoccupations majeures en santé publique.

D’une part certaines formes d’emploi à temps partiel ou précaire, l’auto-entreprenariat, l’emploi à domicile, etc, constituent des déterminants importants d’exposition mais surtout de difficultés à mettre en œuvre des démarches de prévention. Par ailleurs, certaines modalités de travail (temps décalés, horaires variables) entravent également la démarche de promotion de sa propre santé et de celle de son entourage. Ces enjeux recoupent en partie les enjeux de santé au travail, mais les dépassent.

D’autre part, l’inquiétude vis-à-vis de la perte d’emploi ou de la fragilisation du statut ou des revenus constitue en elle-même un frein à l’adhésion aux mesures de prévention.

Enfin, la question de l’éloignement travail-domicile a peut-être des conséquences plus importantes pour les travailleurs les moins qualifiés.

Il est attendu :

• Des actions proposant de renforcer la capacité des personnes concernées à agir sur leur santé et à utiliser le système de prévention et de soins.

• Des actions du système de soins permettant de prendre en compte de façon globale les besoins de santé de ces travailleurs.

• Des actions permettant d’adapter de façon structurelle les programmes de promotion de la santé à ce type de vie professionnelle. Une attention particulière sera apportée aux projets concernant la santé des femmes.

Les actions soutenues ne sont pas des actions relevant de la santé au travail en entreprise.

Lien entre habitat, logement, et inégalités de santé

Le lien entre l’habitat et la santé dépasse la simple question de l’habitat indigne et insalubre. La surpopulation, la déqualification de l’habitat, l’impact économique d’un habitat dégradé, le sentiment d’enclavement, constituent des facteurs connus de dégradation de la santé mentale, mais aussi de la santé du jeune enfant et de l’adolescent. Il est attendu :

• Des actions proposant de renforcer la compétence des familles et autres acteurs (école, etc…) concernées par ces segments d’habitat.

• Des actions évaluant les conséquences sanitaires de ces expositions.

• Des actions intégrant la prise en compte de la santé dans les processus de renouvellement urbain.

• Des actions de parcours de santé spécifiquement adaptées, en particulier dans le champ de la santé mentale, du développement psychomoteur de l’enfant, et dans celui de la santé respiratoire.

Impact de la ségrégation et des discriminations sur la santé

Les études anglo-saxonnes, y compris britanniques, montrent que la perception individuelle d’une discrimination subie, ainsi que les processus urbains de ségrégation, sont des déterminants de santé indépendants des autres déterminants sociaux, et venant en redoubler les effets. Ce champ est peu abordé en promotion de la santé.

Il est attendu :

• Des actions visant à identifier et réduire des processus inégalitaires portés par des discriminations (liées au lieu de résidence, à l’apparence, à l’origine, ou à l’orientation sexuelle) au sein des prises en charge dans le système de santé. Pour cela, on s’appuiera notamment sur la mesure des discriminations perçues, comme mesure de ce déterminant de santé.

• Des actions visant à faire émerger et évaluer des actions de renforcement des compétences des personnes concernées dans l’usage du système de santé.

Dépôt des dossiers et montant des financements

Le montant des financements est plafonné à 100 000 euros. Des actions portant sur 3 ans peuvent solliciter un financement à hauteur de 200 000 euros (financement total sur 3 ans).

Les dossiers doivent être déposés avant le 27 septembre 2021 sur la plateforme Démarches simplifiées