Plan régional d’investissement dans le champ de l’autonomie

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
En cours
Appel à candidatures - visuel générique

L'Agence lance un appel à candidatures dans le cadre du plan régional d'investissement dans le champ de l'autonomie pour l'année 2021.

Objet de l’appel à candidatures

Le plan régional d’investissement dans le champ de l’autonomie s’inscrit dans le plan de relance de l’investissement dans le système de santé lancé le 10 mars 2021 par le Premier Ministre et dans la stratégie régionale d’investissement couvrant les champs hospitaliers, des soins de ville et du médico-social.

Pour 2021, 24,8M€ ont été délégués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 20,4M€ sur le secteur personnes âgées et 4,4M€ sur le secteur handicap, pour soutenir les investissements immobiliers visant à développer ou transformer l’offre médico-sociale à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin d’une part, de répondre aux besoins des personnes et d’autre part, pour anticiper les évolutions démographiques.

A ce titre, l’Agence régionale de santé d’Ile de France soutiendra les opérations d’investissement immobilières réalisées aux fins de modernisation, de développement, de transformation, des établissements et services, quel que soit leur type d’accueil (permanent ou séquentiel) ainsi que de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies.

L’ARS portera une attention particulière aux projets qui concourront :

  • à la modernisation des structures les plus inadaptées (EHPAD avec une proportion importante de chambres à deux lits ou les ESMS PA/PH avec des taux de vétusté importants) ;
  • aux restructurations et regroupements de structures au service d’une organisation plus efficiente (ex : activités regroupées sur un site unique) ;
  • à la transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales) ;
  • à la transition énergétique et au respect de l’environnement par l’amélioration des performances et capacités thermiques et climatiques, plus globalement aux enjeux d’éco-responsabilité ;
  • à la transition démographique et à la transformation du secteur médico-social, proposant une conception architecturelle adaptée à un accompagnement individualisé.

Financements mobilisables et modalités d’attribution

34,8M€ sont mobilisés en 2021, 30,4M€ sur le secteur des personnes âgées et 4,4M€ sur le secteur du handicap décliné ainsi :

  • 24,8M€ au titre du plan d’aide à l’investissement notifié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
  • 10M€ au titre de l’enveloppe USLD

Cette répartition est donnée à titre indicatif, elle pourra évoluer en fonction de la qualité des projets déposés et des marges régionales disponibles.

Critères d’éligibilité au plan régional d’aide à l’investissement (PAI)

Périmètre médico-social des établissements et services éligibles : les établissements et services pour personnes âgées, financés ou cofinancés par la CNSA, tels que mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; les Unités de Soins de Longue durée (USLD).

Nature des opérations d’investissement éligibles :

  • les opérations d’investissement pour lesquelles les travaux n’ont pas démarré  ;
  • les travaux concernant les capacités existantes pour les seules capacités autorisées et habilitées à l’aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou reconstruction de locaux neufs. Les travaux réalisés dans les établissements pour personnes âgées dont les capacités sont partiellement habilitées à l’aide sociale sont éligibles à due concurrence de la proportion de places habilitées.
  • les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
  • les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d’accessibilité ;
  • les travaux de restructuration et de mises aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise sanitaire ;
  • les opérations de rénovation ou construction immobilière durables, respectueuses de l’environnement conformément aux mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments ;
  • le remplacement des équipements améliorant les performances énergétique et thermique inclus dans l’opération globale d’investissement ;
  • les opérations de transformation de l’offre en EHPAD  visant à proposer une large palette de services aux personnes âgées et leurs aidants, qu’ils résident à domicile ou en établissement (plateforme territoriale) ;
  • les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPI).

Sont également éligibles les études de faisabilité préalables non engagées nécessaires à la programmation technique des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.

Ne sont pas éligibles au plan régional d’aide à l’investissement :

  • les opérations réalisées dans des établissements et services, dont les capacités ne sont pas habilitées à l’aide sociale, à l’exception toutefois des accueils de jour et des pôles d’activités et de soins adaptés ;
  • les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
  • les travaux d’entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
  • les équipements matériels et mobiliers - exception pour les équipements relatifs aux opérations de renforcement parasismique, de confort d’été ou d’améliorations énergétiques et thermiques inclus dans une opération globale d’investissement ;
  • les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention ;
  • les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur aux seuils plancher définis ci-dessous :
    • un coût total de 40 000 € TTC-TDC pour les études de faisabilité ainsi que pour les opérations de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité, de création de pôles d’activités et de soins adaptés, les accueils de jour, les hébergements temporaires, les SSIAD, SPASAD ; SESSAD, ESAT ;
    • un coût total de 400 000 € TTC-TDC pour l’ensemble des autres projets.

Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement

Le montant de l’aide attribuée par l’ARS IDF ne pourra pas dépasser 60 % du coût total de l’investissement. Les co-financements seront à chaque fois recherchés (autofinancement, subvention des conseils départementaux et régionaux, prêts bancaires…).

Cette aide sera attribuée dans la limite de la proportion de places habilitées à l’aide sociale par le Conseil Départemental pour les EHPAD et les USLD.

L’impact attendu sur le reste à charge des résidents en EHPAD et sur le budget de fonctionnement des établissements pour les personnes en situation de handicap devra être démontré.

Modalités d’attribution de l’aide à l’investissement

Toute attribution d’une aide à l’investissement par l’ARS Ile-de-France sur le PAI devra faire l’objet d’une convention entre l’organisme gestionnaire bénéficiaire de cette aide et l’ARS.

L’aide à l’investissement de la CNSA est versée par l’ARS Ile-de-France à l’entité gestionnaire de l’établissement, sauf exception, en trois versements :

  • 30 % à réception par l’ARS Ile-de-France de l’acte juridique engageant les travaux et de l’IBAN, pour le versement du 1er acompte ;
  • 40 % à réception par l’ARS Ile-de-France du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable, pour le versement du second acompte ;
  • 30 % à réception par l’ARS Ile-de-France de l’attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable, pour le versement du solde.

Constitution du dossier de candidature

Les éléments attendus lors du dépôt du dossier de demande d’aide sont les suivants :

  1. Présentation de l’établissement porteur du projet
  2. Description du projet d’investissement :
    • justification du projet notamment dans sa dimension territoriale ;
    • justification des moyens pouvant être mis en commun ou partagés au sein du territoire (effectifs, logistique…) ;
    • état capacitaire actuel et futur (avec identification des chambres simples / chambres doubles), par modalité d’accueil, dans le cadre du projet d’investissement.
  3. Description du projet immobilier :
    • présentation du site et de son accessibilité ;
    • justification d’implantation dans un territoire ANRU ;
    • présentation du projet et de ses fonctionnalités ;
    • préprogramme des besoins surfaciques (Surfaces utiles et Surfaces dans œuvre) ;
    • fiche coûts d’opération en identifiant entre autres : coût HT / TDC / TDC en valeur finale ;
    • calendrier de l’opération (études préalables, études de conception, délais administratifs, travaux, mise en service) ;
    • PPI validé ou plan de financement – avec aide et sans aide – afin de mesurer l’impact de l’aide sollicitée sur le tarif hébergement et le budget assurance maladie pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap (pas de surcoût sur les budgets de fonctionnement) ;
    • trajectoire financière de l’établissement ;
    • si le projet prévoit une cession foncière, fournir les études ou une note expliquant les démarches engagées.
  4. Présentation de la limitation de l’impact sur le reste à charge des résidents en EHPAD
  5. Remplissage de la grille à renseigner obligatoirement à l’appui du dossier de candidature

Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le lien suivant :  https://www.cnsa.fr/budget-et-financement/plan-daide-a-linvestissement#le-pai-2021. Les USLD doivent utiliser le dossier type des EHPAD.

Envoi des dossiers de demandes d’aide à l’investissement

L’ensemble des dossiers ainsi que leurs annexes devront être adressés au plus tard le 15 septembre 2021 sur la boite mail et par courrier, en un exemplaire, à l’adresse suivante : ARS Ile-de-France – CURVE – 13 rue du Landy 93 200 Saint Denis (à l’attention de la Direction de l’Autonomie).

Calendrier prévisionnel

16 juin : lancement de l'appel

15 septembre : clôture des candidatures

Octobre :  Sélection et mise en paiement des aides

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