Passe sanitaire : quelles applications dans les établissements de santé et médico-sociaux et l’accès aux soins ?

Actualité

Depuis le 9 août 2021, les professionnels du secteur sanitaire et du médico-social doivent obligatoirement être vaccinés et l'obligation du passe sanitaire est également étendue aux usagers.
Retrouvez nos informations sur le calendrier de mise en œuvre, les professionnels concernés et les modalités d’accès aux soins depuis ces nouvelles mesures.

Quels sont les professionnels concernés ?

Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé ainsi que les hôpitaux des armées
b) Les centres de santé 
c) Les maisons de santé 
d) Les centres et équipes mobiles de soins 
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées 
f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes
g) Les centres de lutte contre la tuberculose 
h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé 
j) Les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises 
k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail 
l) Les établissements, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées 
n) Les habitats inclusifs 

2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas de la 1° ci-dessus ;

3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des listes 1° ou 2°, faisant usage :
a) Du titre de psychologue 
b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur 
c) Du titre de psychothérapeute

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux listes 2° et 3° ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés à la liste 2° ou que les personnes mentionnées à la liste 3° ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Pour en savoir plus :
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Quel est le calendrier retenu pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ?

À compter du 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire devront obligatoirement être vaccinés.

Des aménagements sont toutefois prévus jusqu’au 15 octobre :

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :

  • Soit un certificat de statut vaccinal ;
  • Soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).

Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue par la loi. Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le Covid-19.
Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur :

Le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les etablissements de sante, sociaux et medico-sociaux

Le site du Ministère du Travail : "Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions"

Quelles sont les règles pour l’accès aux soins dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux ? 

Depuis le 9 août 2021, l’accès des usagers de 18 ans et plus (patients, accompagnants, visiteurs) pour des soins programmés* dans les établissements de soins et médico-sociaux est obligatoirement soumis à la présentation de l’un des documents suivant :

  • attestation de vaccination avec schéma vaccinal complet
  • preuve d'un test négatif de moins de 72h 
  • résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois
  • certificat médical de contre-indication à la vaccination

*sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence de présentation du passe est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge.

Cette mesure sera étendue aux 12 ans et plus à compter du 30 septembre 2021. 

Des exceptions sont prévues dans la mise en œuvre du passe sanitaire. 

Ainsi, ne sont pas soumis à la présentation du passe sanitaire : 

Dans les établissements de santé : 

  • l’accès aux services d’urgences et de maternité
  • les consultations pour les soins non programmés 
  • les interruptions volontaires de grossesse
  • l’accès au dépistage
  • l’accès à la vaccination 

Dans établissements médico-sociaux : 

  • les personnes hébergées ainsi que les personnes accueillies mais non hébergées en établissement (accueil de jour, externat…) ou en service.

Il est par ailleurs demandé aux établissements de santé de porter une attention particulière aux personnes dont les troubles psychiques et/ou le handicap, ou dont la barrière de la langue ou l’éloignement du système de santé peuvent altérer la compréhension de l’obligation de passe sanitaire, de sorte à permettre la prise en charge sans délai de leur demande de soin.  

Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent aussi être garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soins. 

Dans tous les cas, l’exigibilité du passe sanitaire doit, pour tous les patients et leurs accompagnants, être mise en œuvre avec tact et mesure, en recherchant l’équilibre entre protection des patients et des communautés médico-soignantes contre le risque infectieux et l’intérêt du patient au regard de sa pathologie propre. La mise en œuvre du passe sanitaire ne dispense d’ailleurs pas du recours à d’autres mesures pour limiter les risques de propagation du virus.