Contractualisation du nouveau CAQES en Île-de-France
Le nouveau CAQES mis en place par l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale vise à améliorer la pertinence et l'efficience des soins et des prescriptions et à permettre une maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie. Il constitue le support d’un dialogue de gestion annuel entre un établissement de santé, l’ARS et l’Assurance Maladie. Il a été conçu afin de simplifier le dispositif proposant à un nombre limité d’établissements de santé ciblés des objectifs prioritaires d’amélioration de l’efficience et de la pertinence des soins.
Il s’agit d’un contrat pluriannuel et tripartite signé, en Île-de-France, par :
- le représentant légal de l’établissement de santé concerné
- le délégué départemental pour le directeur général de l’ARS Île-de-France
- le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie
Cette contractualisation s’effectue :
- Au niveau du FINESS juridique pour les établissements publics de santé ;
- Au niveau du FINESS géographique pour les établissements de santé privés et ESPIC.
La signature du contrat est obligatoire pour les établissements ciblés pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
Pour répondre à la volonté de personnalisation des contrats, un ciblage a été réalisé pour sélectionner des établissements franciliens présentant des enjeux en termes d’efficience des soins ou de dépenses d’Assurance Maladie pour une contractualisation « sur mesure ». La contractualisation concerne ainsi uniquement ces établissements ciblés.
Ainsi, 39 établissements ont été sélectionnés en Île-de-France, selon la répartition suivante :
- 23 établissements publics dont l’APHP,
- 8 ESPIC,
- 8 établissements privés,
Pour un total de 60 sites géographiques répartis sur le territoire francilien.
Au niveau territorial, la répartition des établissements de santé ciblés par département est la suivante :
Un intéressement annuel est alloué en fonction des économies constatées sur les dépenses d'Assurance Maladie et de la réalisation des objectifs fixés. Il s’applique à deux niveaux :
- Un intéressement national, par indicateur, offrant la possibilité aux établissements de récupérer 20 à 30 % des économies générées par leurs actions et
- Un intéressement régional selon l’atteinte des indicateurs régionaux via le FIR déterminé par la région.
Présentation des indicateurs du nouveau CAQES en Île-de-France
Le nouveau CAQES comporte 3 volets portant sur :
- le bon usage des médicaments, produits et prestations,
- l’amélioration de l’organisation des soins, notamment sur les transports
- la promotion de la pertinence des actes, des prescriptions et des prestations :
Les onze indicateurs retenus en Île-de-France (sept nationaux et quatre régionaux) sont les suivants :
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Volet 1. |
Volet 2. |
Volet 3. |
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Volet 1. |
Volet 2. |
Volet 3. |
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Vous pourrez trouver plus d’informations sur ces objectifs et indicateurs sur le site web de l'OMEDIT Ile-de-France en consultant le guide des indicateurs CAQES 2022-2024 de la région Île-de-France.
Le modèle type de CAQES et ses modalités de mises en œuvre ont été fixés par :
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’Assurance Maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale.
- Instruction interministérielle N° DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 relative au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) : modalités du suivi des contrats actuels, de la phase transitoire en 2021 et de la mise en œuvre des nouveaux CAQES en 2022.
