La santé avance en Île-de-France

Fonds de restructuration 2017 des services d’aide à domicile (SAAD)

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
Clos
Accroche
Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD qui accompagnent les publics fragiles.
Corps de texte

Ce fonds est doté d’un montant national global de 50 millions d’euros, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ce fonds est structuré en deux parts complémentaires :

  • La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre Conseils départementaux et SAAD et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les Conseils départementaux. Ces demandes sont en cours d’instruction par la CNSA ;
  • La deuxième part a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre. Les fonds correspondant à cette part sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS). L’arrêté du 23 décembre 2016 modifié par l’arrêté du 17 mars 2017 permet de lancer les opérations de répartition de cette aide à la restructuration des services sans attendre l’issue de l’examen des demandes des Conseils départementaux par la CNSA.

Cette deuxième part s’inscrit dans le droit fil de celles apportées au secteur en 2012, 2013, 2014 et 2016, avec un objectif de consolidation de leurs apports.

Elle sera répartie en deux fois :

  • 1) Un premier volet d’un montant national de 5 millions d’euros notifié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux Agences régionales de santé pour les SAAD dans le ressort d’un Conseil départemental qui n’a pas déposé une demande d’aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val d’Oise dans notre région) ;
  • 2) Un second volet, versé fin 2017, à hauteur de 1 million d’euros auxquels s’ajoutera le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les Conseils départementaux, à répartir entre les SAAD du 1) ci-dessus et/ou ceux situés dans un département qui a déposé une demande de conventionnement auprès de la CNSA sans l’obtenir ou sans avoir signé la convention avec la CNSA avant le 31 juillet 2017.

C’est donc dans le cadre de ce premier volet que les SAAD des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d’Oise (95) peuvent prétendre à l’obtention de crédits, à l’intérieur d’une enveloppe régionale d’un montant de 494 383 euros.

Tout dossier complet et reçu dans le délai

  • Etre localisé dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val d’Oise ;
  • Exister depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
  • Ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • Assurer des prestations auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentant au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
  • Avoir un résultat et/ou les fonds propres négatifs en 2015 ou 2016

Seuls les SAAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise répondant à l’ensemble de ces critères peuvent déposer un dossier auprès de l’ARS.

Les dossiers doivent comporter impérativement les éléments suivants pour être déclarés complets :

  • la fiche de demande d’aide exceptionnelle à la restructuration renseignée (à télécharger), permettant d’établir un autodiagnostic financier, une synthèse et des actions constituant un plan de retour à l’équilibre,
  • et l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
    • une présentation synthétique de la situation financière actuelle évoquant son caractère structurel,
    • les rapports d’activité du service pour les années 2013 à 2015,
    • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013 à 2015 et le cas échéant 2016,
    • les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes      lorsque cette obligation pèse sur la structure,
    • le budget 2017,
    • la copie du jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
    • pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016,
    • tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire    externe,
    • sur la base des éléments contenus dans l’outil d’autodiagnostic une synthèse et un plan de retour à l’équilibre permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans, détaillant les efforts de redressement de l’année, déclinant des actions de réduction et de maîtrise des coûts, ainsi que des actions d’accroissement de recettes.
    • le projet de service ou document retraçant les orientations stratégiques en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population.

Concernant ces deux derniers documents, vous pourrez comme préciser plus haut utiliser à minima le support de la fiche de demande d’aide exceptionnelle précitée. Celle-ci contient un onglet intitulé « plan de retour à l’équilibre » visant les orientations stratégiques et les mesures de retour à l’équilibre prévues. Des documents complémentaires peuvent utilement être fournis pour préciser votre démonstration.

  • Un RIB

Ces documents accompagnés d’un courrier de demande seront transmis, soit sur clé USB ou CD, par voie postale en lettre recommandée (aucun document papier) au plus tard le 29 juin 2017 cachet de la poste faisant foi, ou remis directement sur place avant 16 heures, à l’adresse suivante :

Agence régionale de santé Île-de-France
Mme Béatrice Gaston
Direction de l’Autonomie
35, rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19

avec copie, aux Services d’aide à la personne du Conseil départemental et à la CNAV à l’attention de Mme la Directrice de l’action sociale d’Île-de-France

Pour être instruit, le dossier devra impérativement comporter la fiche de demande d’aide et l’ensemble des pièces justificatives détaillées ci-dessus, et être transmis au plus tard le jeudi 29 juin 2017, délai de rigueur au-delà duquel les demandes ne seront pas prises en compte.

Les dossiers de demande d’aide complets et répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité seront instruits de manière conjointe par l’ARS, les Conseils départementaux concernés, la CNAV et seront soumis pour délibération à une commission technique d’attribution des subventions laquelle donnera un avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre.

Suite à l’avis de la commission, le Directeur général de l’ARS décidera du montant de l’aide qui sera attribuée dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre le SAAD, l’ARS et le Conseil départemental.

Les modalités d’instruction pour le deuxième volet vous seront proposées ultérieurement.

Contact :
Béatrice Gaston
ars-idf-medicosoc-secretariat@ars.sante.fr
Tél 01 44 02 06 00