Expérimentation relative à l’exercice d’IVG instrumentales en établissement de santé par des sages-femmes

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
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Expérimentation relative à l’exercice d’IVG instrumentales en établissement de santé par des sages-femmes : l’arrêté du 30 décembre 2021 présente l’avis d’AAP, fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la LFSS 2021

Contexte de l'appel

Le Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Celui-ci précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Un arrêté du 30 décembre 2021 porte avis d’appel à projet et fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation permettant la réalisation, par des sages-femmes, dans le cadre hospitalier, d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale.

Objectifs

L’objectif de cet appel à projet est de contribuer à renforcer l’offre IVG en établissement de santé et à faciliter l’accès à l’IVG sur le territoire. Cette expérimentation permet de mobiliser les compétences d’une profession médicale déjà engagée depuis plusieurs années dans l’activité d’IVG médicamenteuse.

Les établissements qui souhaitent participer à l'expérimentation doivent transmettre dans un délai d'au plus quatre mois à compter de la date de publication du décret — soit avant le 30 avril 2022 — leur dossier de candidature au ministre de la Santé et à l'ARS Ile-de-France.

A qui s'adresse cet appel ?

Cet appel à projet s’adresse aux établissements de santé franciliens souhaitant être inscrits sur la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation nationale permettant la réalisation, par des sages-femmes, dans le cadre hospitalier, d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale.

Des conditions, précisées dans le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021, portent sur les sages-femmes et les établissements.

Les sages-femmes, volontaires, devront disposer d’une expérience spécifique adaptée et d’une formation pratique validée par le responsable médical et attestée par le directeur d’établissement siège de sa réalisation.

Les établissements devront répondre à des conditions fixées par le décret en terme de recours médical, d’accès aux produits sanguins labiles, de suivi des évènements indésirables graves et de suivi d’activité.

Calendrier

Les établissements franciliens qui souhaitent participer à l'expérimentation doivent transmettre dans un délai d'au plus tard quatre mois à compter de la date de publication du décret — soit avant le 30 avril 2022 — leur dossier de candidature au ministre de la Santé et à l'ARS Ile-de-France.

Conditions de candidatures

Le dossier de candidature produit à l’appui de la demande de l’établissement est précisé dans l’arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Il consiste en :

  • Une partie administrative
  • Une partie technique comprenant des éléments de contexte, une présentation générale du projet, la présentation des protocoles mis en place
  • L’engagement du demandeur à participer à la démarche d’évaluation nationale

 

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