Droits des patients : publication de la synthèse régionale des commissions des droits des usagers franciliennes

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visuel illustrant les droits des usagers avec un patient discutant avec un représentant associatif bénévole

Chaque année, les commissions des droits des usagers dressent un état des lieux de leur action menée sur le terrain en matière de respect et de défense des droits des patients au sein des établissements de santé franciliens (Art. L1112-3 du code de la Santé Publique). Que faut-il retenir de cette synthèse ?

Corps de texte

L’Île-de-France regroupe 360 commissions des usagers au sein des différents établissements de santé présents sur le territoire. Composées de représentants d’usagers, de représentants des professionnels de santé et des établissements, elles ont pour mission de veiller au respect des droits des patients et participer à l’amélioration de la qualité de leur prise en charge. Chaque établissement a pour mission de faire vivre ces instances de représentation et d’informer les patients sur leurs droits. Ces commissions doivent notamment être réunies régulièrement et associées aux principales décisions ou événements de l’établissement. Pour veiller au bon exercice de cette instance phare de la démocratie sanitaire, les commissions remettent chaque année un rapport de leur activité auprès de l’ARS. Ces rapports font ensuite l’objet d’une synthèse d’évaluation pour une lecture régionale de la situation. La synthèse qui vient d’être publiée analyse les rapports sur l’activité 2019 des commissions des usagers (CDU) envoyés à l’Agence entre avril et septembre 2020.

Représentation des usagers : un défaut de bénévoles

Membres incontournables de la commission des usagers, ils sont normalement au nombre de 4 par commission. 34% des places étaient vacantes en 2019, soit un manque de 543 bénévoles pour porter la voix des usagers. Cette absence est très hétérogène selon les établissements, plusieurs dizaine de commissions des usagers fonctionnent sans ces représentants et donc sans le regard des usagers de santé pourtant essentiel.

A l’inverse, les médiateurs, médicaux et non médicaux, aussi au nombre de 4 par commission sont désignés à 83%.

Des améliorations du côté des droits en santé

Les usagers et professionnels sont de mieux en mieux informés sur les droits en santé même si la synthèse montre encore des marges de progression. On note par ailleurs que :

  • 89% des établissements informent les professionnels de santé sur les directives anticipées relatives à la fin de vie.
  • 97% des établissements ont défini une procédure pour recueillir l’identité de la personne de confiance.
  • 89% des établissements déclarent mettre en œuvre des actions de promotion de la bientraitance.

La synthèse met en lumière que 92% des établissements informent les usagers qu’ils peuvent se faire accompagner par les représentants des usagers, 99% d’entre eux mettent en avant la médiation dans leur livret d’accueil et même 97% le remettent systématiquement lors d’une entrée à l’usager ou à ses proches.

Des commissions des usagers modérément associées à la vie des établissements.

La synthèse des rapports d’activité 2019 pointe également des faiblesses en matière d’intégration des commissions d’usagers au fonctionnement de l’établissement.

  • 30% des CDU présentent le rapport d’activité annuel au conseil de surveillance ou d’administration.
  • 13 établissements ne laissent pas d’accès aux réclamations aux membres de la CDU.
  • 69% des CDU sont associées à l’élaboration du projet d’établissement.
  • 64% des Commissions médicales d’établissement (CME) associent les CDU à l’organisation des parcours de soins et à la politique de qualité et de sécurité

Une association renforcée participerait à conforter l’identification de ces instances, même si un travail non négligeable de valorisation est déjà engagé par les établissements.


Les grandes tendances observées dans la synthèse régionale 

INTÉGRÉ DANS LES PRATIQUES 99% ET PLUS

  • Les usagers et le personnel sont informés du rôle et des activités de la commission.
  • Le recensement des réclamations écrites est organisé.
  • Une information sur l’accès au dossier médical est disponible dans le livret d’accueil.
  • Il existe une procédure systématique d’évaluation et de prise en charge de la douleur dans les services.

AMÉLIORER

  • 74% des médiateurs n’ont pas suivi de formation ou de sensibilisation.
  • Seulement 30% des CDU présentent le rapport d’activité annuel au conseil de surveillance ou d’administration de l’établissement.
  • Dans seulement 29% des CDU, les représentants des usagers vont à la rencontre des associations ayant passé une convention avec l’établissement.
  • Seulement 11% des CDU sont présidées par un représentant des usagers.

POINTS DE VIGILANCE

  • 83 établissements font moins de 4 réunions par an.
  • 30 établissements n’ont aucun dispositif d’accueil pour les publics spécifiques.
  • 19 CDU n’ont pas accès aux évènements indésirables graves ainsi qu’aux actions correctives.
  • 13 établissements ne laissent pas l’accès aux réclamations aux membres de la CDU.
  • 8 établissements n’ont pas de représentants des usagers.

D’année en année, on constate une amélioration des indicateurs. Cette synthèse permet de l’identifier et de partager les avancées avec l’ensemble des établissements. De plus, l’Agence régionale de santé Ile-de-France s’engage à valoriser les projets innovants de promotion des droits en santé avec le label droits des usagers. Les porteurs de projets ont jusqu’au 7 mai 2021 pour présenter leur projet.