Dispositif d’indemnisation de la perte d’activité

Actualité
établissement de santé

En application du décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, découvrez ici la liste des établissements de santé privés impactés par des déprogrammations pour les mois de décembre 2021, janvier et février 2022, établie par l’Agence dans le cadre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité.

Une réponse à la situation exceptionnelle de la crise Covid

La LFSS pour 2022 a mis en place un nouveau dispositif d’accompagnement économique des médecins libéraux conventionnés et affectés par les déprogrammations des soins dits « non urgents » dans les établissements de santé privés durant la cinquième vague de l’épidémie.

Ce dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) permet le versement d’une aide aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé de la région affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de covid-19.

Comment bénéficier du dispositif ?

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le praticien puisse bénéficier du dispositif :

  • En premier lieu, l’indicateur de tension Covid (cet indicateur correspond au nombre de patients Covid en soins critiques sur le nombre de lits de réanimation avant crise) doit dépasser le seuil de 50 % au moins une fois dans le mois dans la région dans laquelle il exerce ;
  • Lorsque ce seuil est franchi le directeur général de l’ARS publie une liste des établissements privés et éventuellement des activités concernées par les déprogrammations.

Les médecins libéraux exerçant dans ces établissements dont l’activité a subi une baisse significative, par rapport à une activité normale, en raison des déprogrammations sont alors éligibles à l’aide.

Ainsi, dans le cadre du décret du 15 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19la liste des établissements privés impactés par les déprogrammations pour les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022 a été établie par l’ARS Île-de-France.

Les médecins qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d’Assurance maladie de rattachement au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site internet de la caisse nationale de l’Assurance maladie. 

Les établissements concernés

 

Département

FINESS

Etablissement 

 

75

750300493

CLINIQUE ARAGO

750300766

CLINIQUE BIZET

750300592

CLINIQUE BLOMET

750301137

CLINIQUE CHIRURG ALLERAY LABROUSTE

750300139

CLINIQUE DE L ALMA

750300840

CLINIQUE DE LA MUETTE

750300071

CLINIQUE GEOFFROY SAINT HILAIRE

750300915

CLINIQUE INTERNATIONALE PARC MONCEAU

750300410

CLINIQUE JEANNE D ARC 

750301160

CLINIQUE MAUSSINS-NOLLET

750300360

HÔPITAL PRIVÉ DES PEUPLIERS

750300154

MAISON DE CHIRURGIE CLINIQUE TURIN

 

77

770790707

CLINIQUE DE TOURNAN

770300135

CLINIQUE MEDICO CHIRURG LES FONTAINES

770813400

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE ST FARON

770300143

CLINIQUE SAINT-JEAN  L ERMITAGE

770300010

HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE

 

78

780300075

CENTRE CARDIOLOGIQUE D EVECQUEMONT

780018727

CLINIQUE SAINT GERMAIN

780300208

CLINIQUE SAINT LOUIS

780300414

CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L EUROPE

780300455

CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE

780300422

HOPITAL PRIVE DE L OUEST PARISIEN

780300406

HOPITAL PRIVE DE PARLY II

780300125

POLYCLINIQUE REGION MANTAISE

780022737

POLYCLINIQUE DE MAISONS LAFFITTE

780300323

HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES FRANCISCAINES

 

91

 

910805357

CLINIQUE DE L ESSONNE

910300144

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D EVRY

910300177

CLINIQUE DE L'YVETTE

910300060

CLINIQUE LES VALLEES

910300029

HOPITAL PRIVE ATHIS MONS - JULES VALLES HÔPITAL PRIVE D ATHIS MONS

910300219

HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER

910300300

HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES

910015965

CLINIQUE MOULIN DE VIRY

910300326

CLINIQUE PASTEUR

910803543

HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN

910300011

HOPITAL PRIVÉ DE PARIS - ESSONNE

 

92

920300183

CENTRE CHIRURGICAL DES PRINCES

920300753

CLINIQUE CHIRURGICAL AMBROISE PARE

920300936

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D OR

920300043

HOPITAL PRIVE D ANTONY

920300597

CLINIQUE DE MEUDON LA FORET VELIZY

920300191

CLINIQUE MARCEL SEMBAT CCBB

920300415

CLINIQUE LAMBERT

 

93

930300553

CLINIQUE DE L ESTREE

930300082

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL

930300264

CLINIQUE DES LILAS

930300587

CLINIQUE DU LANDY

930300025

HOPITAL EUROPEEN LA ROSERAIE

930300066

HOPITAL PRIVE DE L EST PARISIEN CLINIQUE D’AULNAY

930300116

HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS

930300298

POLYCLINIQUE VAUBAN SANTE

930300595

HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT

 

94

940300452

CLINIQUE DE VILLECRESNES

940006679

HÔPITAL PRIVÉ DE MARNE-LA-VALLÉE

940300163

CLINIQUE DES TOURNELLES

940300494

POLYCLINIQUE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

940300379

CLINIQUE GASTON METIVET

940300270

HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD

940300445

HOPITAL PRIVE DE THIAIS

940300569

HOPITAL PRIVE DE VITRY SITE PASTEUR

940300031

HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE 

 

95

950300095

POLYCLINIQUE DU PLATEAU

950807982

CLINIQUE CLAUDE BERNARD

950300202

CLINIQUE CONTI

950300244

CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINTE MARIE

950300152

CLINIQUE MIRABEAU MONT D EAUBONNE

950300277

HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN