Campagne d'habilitation des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Environnement, santé publique et prévention

En cours d'attribution

Dans le cadre de la feuille de route 2019-2023 en matière de lutte contre la tuberculose, le pilotage des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) évolue. Dans cette perspective, les structures souhaitant obtenir l’habilitation en tant que CLAT doivent candidater auprès de l’ARS avant le 1er mars 2021 pour une entrée en vigueur au plus tard au 1er septembre 2021.

Les CLAT, dont l’action s’inscrit dans une longue histoire de lutte antituberculeuse ont suivi l’évolution d’une part de l’épidémiologie et d’autre part de l’organisation des politiques publiques de santé.

En effet, comme le rappelle la Feuille de route ministérielle sur la tuberculose, si la moyenne nationale annuelle de l’incidence est relativement faible (7,6 cas pour 100 000 habitants en 2018 selon les données de Santé Publique France) des écarts locaux subsistent et concentrent sur certains territoires des chiffres significatifs. C’est le cas de la région Île-de-France qui connait une incidence de de 16,1 / 100 000 et dont les disparités infra-régionales[1] impliquent un suivi et un investissement important de la part de l’ARS-IDF et de l’ensemble des acteurs impliqués sur le terrain de la lutte antituberculeuse.

A ce jour, si la lutte antituberculeuse est de la responsabilité de l’Etat, son organisation actuelle est le fruit des différentes politiques de décentralisation qu’a connu notre pays depuis au moins 1982. A cette date le pilotage de la politique de prévention et de dépistage de la tuberculose est confié aux collectivités départementales qui se verront proposées en 2004, lors de l’acte II de la décentralisation de conserver cette compétence ou de la transférer au Ministère de la santé qui aura pour mission d’organiser l’habilitation de nouvelles structures en tant que CLAT. Depuis lors, le territoire francilien connaît une dualité d’organisation où quatre Conseils départementaux ont conservé le suivi de cette compétence au nom de l’Etat. A l’inverse, concernant les quatre autres départements où l’Etat a habilité de nouvelles structures, celles-ci sont portées par des établissements de santé.

L’objectif de pilotage intégral confié aux ARS implique dorénavant une procédure dite d’habilitation de toutes les structures désirant développer ou renouveler des activités de CLAT. Ainsi, l’ensemble des CLAT sera financé à partir de l’année 2021 via le FIR.

Quand et à qui adresser la demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation ?

La demande doit être adressée complète :

  • par le responsable de l’organisme gestionnaire ;
  • au directeur général de l’Agence régionale de santé ;
  • le 1er mars 2021 au plus tard ;

Comment présenter la demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation ?

Le dossier de demande et ses annexes sont à renvoyer selon les conditions définies sur la première page du dossier.

Dans quelles conditions sera accordée l’habilitation ou le renouvellement d’habilitation ?

L’habilitation sera accordée en tenant compte des conditions suivantes :

  1. La situation épidémiologique au regard du bacille mycobacterium tuberculosis, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées ;
  2. L’adéquation de la demande d’habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en prenant en compte les autres offres existantes ;
  3. L’adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions des article D. 174-16 du code de la Sécurité sociale et D. 3112-11-2 du code de la santé publique. ;
  4. Après une visite sur site par un agent mentionné aux articles L. 1421-1 et L.1435-7 du Code de la Santé Publique ;

L’ARS accordera une importance particulière à la dimension territoriale et à la dynamique partenariale créée autour du CLAT, pour optimiser l’exercice de ses missions, et progresser dans le sens de de la Stratégie Nationale de Santé (SNS), la Stratégie nationale de prévention en santé, de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du Projet régional de santé (PRS). Seront particulièrement appréciées dans cette optique 1) les modalités de coordination entre le CLAT et les personnels médicaux qui ont initié le traitement d’une tuberculose maladie dans le but de parvenir à l’objectif de 75 % de suivi documenté et favorable des cas traités ; 2) et la stratégie de dépistage ciblé des populations les plus touchées par le bacille.

L’ARS s’attachera si nécessaire à rééquilibrer l’offre en fonction des besoins des territoires les plus touchés par la circulation du bacille.

Pour cela, est envisagée au cours des mois de mars, avril et juin 2021, l’organisation par chaque Délégation Départementale de l’ARS, de rencontres territoriales pour préciser les éléments fournis dans les dossiers d’habilitation en vue de la contractualisation entre les structures retenues et l’ARS-IDF.

L’instruction des dossiers de demandes d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation portera sur le contenu des projets et prendra en considération les données existantes :

  • L’exploitation des données d’activité des rapports d’activités et de performance (RAP) pour les structures porteuses d’une habilitation et les conseils départementaux ayant conservé la gestion de la compétence au moment du dépôt de la demande d’habilitation ;
  • L’exploitation des données produites à l’appui des demandes budgétaires ;
  • Tout élément plus qualitatif permettant d’éclairer les orientations souhaitées et détaillées dans le dossier de demande de renouvellement d’habilitation, en soulignant l’importance de rendre compte des partenariats et des conditions d’approche des publics cibles.

Des visites dans les CLAT déjà existants seront organisées durant le 2ème trimestre 2021.

A quelle date, pour quelle durée sera accordée l’habilitation ou le renouvellement d’habilitation ?

L’habilitation ou le renouvellement de l’habilitation sera accordé:

  • A la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS-IDF via un arrêté portant habilitation ou renouvellement de l’habilitation de la structure en tant que CLAT ;
  • Au plus tard le 01 septembre 2021 ;
  • Pour une durée de trois ans concernant les nouvelles habilitations à compter de la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS-IDF ;
  • Pour une durée de cinq ans concernant les renouvellements d’habilitation à compter de la date de remise de la décision du Directeur général de l’ARS-IDF 

Modalités d’habilitation pour les collectivités territoriales compétentes en matière de lutte antituberculeuse :

  • Concernant les collectivités dont la convention qui les lient à l’Etat indique un terme postérieur au 01 septembre 2021[2] : en cas d’habilitation par le Directeur général de l’ARS-IDF, la convention initiale fera l’objet d’un avenant qui précisera les modalités d’allocation de ressources au regard du transfert de la DGD tuberculose vers le FIR ;
  • Concernant les collectivités dont la convention qui les lient à l’Etat indique un terme antérieur au 01 septembre 2021 : 1) soit la collectivité transmet au Directeur général de l’ARS-IDF une demande d’habilitation avant la fin du terme ; 2) soit une nouvelle convention est conclue pour l’année 2021 avec l’ARS-IDF et de fait les modalités relatives aux conventions dont le terme est postérieur au 01 septembre 2021 s’appliquent ;

L’article D. 3112-8 du Code de la Santé publique définit les conditions de délivrance de l’habilitation et de son renouvellement.

Vous trouverez plus bas à télécharger :

  1. Le dossier d’habilitation de votre établissement, collectivité ou centre de santé en tant que CLAT ;
  2. Une annexe relative aux antennes territoriales ou mobiles du CLAT ;
  3. Une annexe relative au budget prévisionnel du CLAT ;
  4. Le décret modifiant le cadre réglementaire des CLAT ;
  5. L’arrêté fixant le cahier des charges des CLAT.
 

[1] Paris : 19,1 / 100 000 ; Seine-et-Marne : 10,7 / 100 000 ; Yvelines : 11,8 / 100 000 ; Essonne : 13,1 / 100 000 ; Hauts-de-Seine : 12,8 / 100 000 ; Seine-Saint-Denis : 23,6 / 100 000 ; Val-de-Marne : 18,7 / 100 000 ; Val-d’Oise : 16,1 / 100 000.

[2] Ce qui inclue les conventions dont la reconduction est tacite ou soumise à divers échanges avec l’Agence