AMI Habitat inclusif à destination des personnes en situation de handicap

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social
Statut
Clos
Accroche
Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) concerne l’ensemble des départements franciliens.
Corps de texte

Un nombre croissant de personnes handicapées souhaite choisir son habitat et les personnes avec qui le partager. Elles expriment une forte demande d’aide,  d’accompagnement et de services associés au logement, dans un environnement adapté et sécurisé qui garantisse conjointement inclusion sociale et vie autonome au domicile, dans un cadre préservant leur intimité et facilitant l’intervention des professionnels de l’aide à domicile.

L’Agence Régionale de Santé Île de France propose, à travers cet appel à manifestation d’intérêt, de soutenir la création et le développement de projets d’habitat inclusif, dans le respect de la réglementation nationale, par le financement d’un forfait pour le projet de vie sociale et partagée.

Il concerne uniquement les personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme, l’objectif d’un projet pour personnes atteintes de troubles du spectre autistique par département est posé.

Disposition réglementaire

Instruction ministérielle n° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

Modalités de dépôt de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis au plus tard le 31 janvier 2020  selon les modalités précisées dans l’appel à manifestation d’intérêt.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture ne seront pas recevables.

Pour toute question : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr

Voir aussi :

Guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (Ministère de la Santé)

Question 1 : Est-il possible de déposer un dossier dont le délai de mise en œuvre est postérieur au délai figurant dans le cahier des charges ?

Réponse 1 : Le calendrier fixé dans le cahier des charges (point E) précise que l’ARS attend une réalisation rapide du projet avec une mise en œuvre en 2020 puisque les crédits alloués ne concernent que le forfait pour l’animation du projet de vie sociale. Un calendrier prévisionnel est attendu dans le dossier de candidature.

Question 2 : Un gestionnaire peut-il déposer un dossier global avec un projet sur plusieurs départements ou un dossier par territoire concerné par un projet d’implantation ?

Réponse 2 : Il est recommandé de déposer un dossier par territoire concerné pour un projet afin que l’analyse puisse être la plus adaptée possible aux besoins. En effet, l’instruction des projets sera faite territorialement par les conférences des financeurs de l’habitat inclusif.

Question 3 : Le projet d’habitat inclusif peut-il s’adresser à des personnes adultes souffrant de handicap psychique ?

Réponse 3 : Le cahier des charges pour l’habitat inclusif n’est pas restrictif quant au type de handicap (point C).

Question 4 : Des localisations précises sont-elles déjà ciblées ?

Réponse 4 : Les opérateurs ont toute liberté pour faire une proposition de lieu d’installation, dès lors que le besoin est documenté pour justifier ce choix.

Question 5 : La veille et la sécurisation de la vie à domicile sont-elles exclues du forfait ? Sont-elles prises en charge exclusivement via la prestation de compensation du handicap ?

Réponse 5 : Cet habitat constitue la résidence principale de la personne, c’est-à-dire son lieu de vie ordinaire (avec une présence minimum de 8 mois par an). Relevant du droit commun et fondé sur le libre choix des personnes, l’habitat inclusif s’inscrit dans la vie de la cité et en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale. Si elle le souhaite, la personne peut solliciter un accompagnement social ou une offre de services sanitaire, sociale et médico-sociale individualisée pour l’aide et la surveillance en fonction de ses besoins (cf. instruction ministérielle du 4 juillet 2019).

Question 6 : Le forfait permet-il de financer les activités du projet de vie sociale et partagée ?

Réponse 6 : Le forfait habitat inclusif finance en priorité la rémunération d’un animateur (cf. annexe 3), mais il peut financer à la marge le petit matériel nécessaire à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée (ex : matériel de jardinage dans le cadre d’un jardin collaboratif, jeux de société qui favorisent la mémoire, …), cf. instruction ministérielle du 4 juillet 2019.

Question 7 : Le ou les professionnels en charge du projet de vie sociale et partagée peuvent-ils être salariés du siège de notre fondation, salariés des personnes en situation de handicap ?

Réponse 7 : Le forfait habitat inclusif est versé directement à la personne morale « porteur de projet » dont l’habitat inclusif a été sélectionné dans le cadre de l’appel à manifestation, et vise à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée de cet habitat (cf. instruction ministérielle du 4 juillet 2019).

Question 8 : Concernant l’espace commun partagé, le loyer est-il pris en charge par les usagers pour par le porteur du projet ?

Réponse 8 : C’est au porteur de projet de définir cet élément dans le cadre du budget prévisionnel. Le forfait ne peut servir à financer le loyer de l’espace commun.

Question 9 : Les résidences accueil, ou les foyers thérapeutiques peuvent-ils être considérés comme de l’habitat inclusif ?

Réponse 9 : L’habitat inclusif constitue un habitat pérenne.
Les logements-foyers doivent également remplir les conditions suivantes pour être qualifiés comme habitat inclusif et pour pouvoir bénéficier du forfait pour l’habitat inclusif :

  • être une solution de logement pérenne, l’habitat inclusif constituant la résidence permanente des personnes qui y habitent (les résidences sociales, foyers de travailleurs migrants ou foyers de jeune travailleurs ne constituent pas un logement pérenne et ne peuvent donc pas être un habitat inclusif) ;
  • ne pas bénéficier d’un financement du fonctionnement par l’Etat (programme 177), comme l’aide à la gestion locative sociale ou le financement de l’hôte (les pensions de famille et les résidences accueil bénéficient par exemple déjà d’un financement de l’hôte) (cf. instruction ministérielle du 4 juillet 2019)

Question 10 : Sous quelle forme et avec quelles précisions de dénomination doivent être déposées les candidatures dans les délégations départementales concernées ?

Réponse 10 : Il n’y a pas de consignes strictes, il est indispensable de veiller à la bonne identification du porteur de projet sur l’enveloppe postale. L’intitulé de l’AMI doit figurer clairement dans l’objet du mail pour la version déposée par voie dématérialisée.

Question 11 : Quelles sont les conditions d’attribution du forfait habitat inclusif pour des logements relevant d’une intermédiation locative sont-elles exceptionnelles (IML) ?

Réponse 11 : Il appartiendra à la conférence des financeurs de l’habitat inclusif d’apprécier les projets qui s’intègrent dans des configurations d’intermédiation locative, notamment s’ils répondent aux objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l’habitat inclusif. Le caractère exceptionnel de l’attribution (annexe 2 de l’instruction ministérielle) sera apprécié par la conférence des financeurs, à la lecture de l’ensemble des dossiers d’un territoire et de l’enveloppe disponible.

Question 12 : Le forfait habitat inclusif peut-il être attribué à un gestionnaire associatif qui serait locataire d’un bailleur social, mettant en œuvre de l’intermédiation locative ?

Réponse 12 : Cette configuration est permise par l’instruction ministérielle dès lors que les logements ne bénéficient pas déjà, par ailleurs, d’un financement de l’Etat pour des actions d’accompagnement social et de gestion locative sociale.
«il (le forfait) peut exceptionnellement être octroyé à un porteur de projet dont l’habitat inclusif est constitué dans des logements relevant d’un dispositif d’intermédiation locative, à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un financement de l’Etat pour des actions d’accompagnement social et de gestion locative sociale (ex. intermédiation locative financée sur le programme 177)».

Question 13 : En complément de la question n° 7, la personne en charge d’animer le projet de vie sociale et partagée, peut-elle être salariée du siège de l’association qui gère elle-même, des établissements médico-sociaux ?  L’instruction ministérielle précise que l’animateur ne peut pas être salarié d’un établissement médico-social.

Réponse 13 : Le porteur du projet peut à la fois gérer des établissements médico-sociaux et déployer un projet d’habitat inclusif, si sa gestion et sa comptabilité sont distinctes, ainsi que le personnel. 
Le personnel peut donc être employé par le siège. 
«Un projet d’habitat inclusif peut cependant être porté par une association qui, en parallèle, gère des établissements médico-sociaux. L’association devra alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’établissement médico-social (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte…) et veiller au libre choix des habitants à l’égard des prestations et des services qui pourront être proposés».

Question 14 :
Une personne qui bénéficie d’un logement dans le cadre d’un projet inclusif peut-elle voir sa situation personnelle évoluer :
- vivre en couple
- habiter avec une personne non en situation de handicap
- avoir un enfant et continuer à bénéficier du forfait.

Réponse 14 :
Le montant du forfait est relatif à l’intensité du projet de vie sociale et partagée. Il n’est pas lié au nombre de personnes habitant le logement, ni au niveau d’autonomie.
Conformément à la règlementation, les habitants d’un même habitat inclusif bénéficient d’un montant individuel identique.

Question 15 :
La notification MDPH est-elle obligatoire pour bénéficier du forfait habitat ?

Réponse 15 :
Cet AMI concerne des projets d’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap.
Seule la MDPH est habilitée à reconnaître ce statut. Le porteur de projet doit faire procéder à l’évaluation du futur habitant pour avoir connaissance de ces informations.