5. Administration

• Que dit la réglementation concernant l’aide à la prise des médicaments ?

1. Concernant l’aide à la prise par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante

L’article L.313-26 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que :

« Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 [du CASF –  définition établissements et services sociaux et médico-sociaux ESSMS], lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. »

Plusieurs conditions sont alors posées pour que l’aide à la prise soit considérée comme un acte de la vie courante et puisse être réalisée par les personnes chargée de l’aide à la réalisation de ces actes :

• L’acte doit-être réalisé au sein de l’établissement ;
• La personne ne dispose pas d’une autonomie suffisante pour prendre seule le traitement. Une libre appréciation est laissée au professionnel (autonomie dans la prise au sens propre, dans la régularité du suivi du traitement, etc…) ;
• La prescription ne doit pas mentionner la nécessité d’intervention d’un auxiliaire médical ;
• L’acte ne présente ni difficulté ni besoin de formation supplémentaire pour la personne qui en est chargée.

2. Concernant l’aide à la prise par l’aide-soignant (AS) et l’aide médico-psychologique (AMP)

Le rôle propre de l’infirmier est défini à l’article R.4311-3 du code de la santé publique (CSP). Il s’agit des «soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. […] Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative.»

L’article R.4311-4 du CSP, qui traite des actes professionnels infirmiers, pose le principe d’une dérogation dans la réalisation de ces actes au profit des aides-soignants et des aides médico-psychologiques. Il dispose que :

« Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques ¹ qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3. »

Ainsi, alors que les soins « visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne » sont des actes infirmiers, l’AS et l’AMP peuvent être amenés à les réaliser dès lors 

• Que ces soins sont dispensés dans l’établissement ;
• Qu’ils sont réalisés en collaboration avec l’infirmier et sous sa responsabilité ;
• Qu’ils ne nécessitent pas une formation supplémentaire de ces derniers.

 ¹ Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité “accompagnement de la vie en structure collective", selon le Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016

• Les aides-soignants de nuit peuvent-ils  aider à la prise d’une dose de morphine la nuit pour un résident ? 

Réponse :
L’aide à la prise des médicaments stupéfiants, notamment la nuit, par l’aide-soignant (AS) ou l’aide médico-psychologique (AMP), n'est applicable que dans le cadre de la délégation des actes professionnels infirmiers et de l’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. Elle est réalisable sous condition que :

• Des protocoles de soins soient élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise, selon l'article L313-26 du CASF ;
• Le médecin ne s'oppose pas à cette pratique, c'est-à-dire qu'il ne soit pas fait mention sur la prescription de la nécessité de l'intervention d'infirmiers, selon l'article L313-26 du CASF ;
• La préparation des doses à administrer soit effectuée, en amont, par l'infirmier ou le pharmacien, respectivement selon l'article R4311-5 et l'article R4235-48 du CSP ;
• Ces doses à administrer soient détenues de manière individualisée dans un contenant spécifique au résident concerné et dans des armoires ou locaux sécurisés et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcée, selon l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants.

Quatre recommandations nécessitent d'être formulées sur :

• Le caractère exceptionnel de cette pratique d'aide à la prise pour ces médicaments par un(e) AS ou un(e) AMP et son encadrement par des règles très strictes comportant notamment une évaluation de la douleur du résident et une adaptation éventuelle du traitement avant le départ des infirmières ;
• La formation des AS et des AMP à la surveillance clinique de la douleur ;
• La traçabilité de l'administration effectuée ou non et la surveillance clinique sur le dossier du patient ;
• La bonne transmission des informations concernant cette administration, cette surveillance clinique et les éventuelles difficultés rencontrées par l'AS et l'AMP aux équipes soignantes.