La santé avance en Île-de-France

Accompagnement des mesures individuelles RH dans le cadre d'opérations de modernisations hospitalières

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Offre de soins
Statut
En cours d'attribution
Accroche
En application des articles L. 1435-8 et R. 1435-19 du code de la santé publique, le fonds d’intervention régional participe au financement d'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration cohérentes avec le PRS.
Corps de texte

Conformément à l’instruction  DGOS/RH3/MEIMMS/203/410 du 17 décembre 2013, sont éligibles, au titre des mesures individuelles RH, les opérations suivantes :

  • transfert de structures ou de lits ;
  • développement de coopérations, de mises en réseaux, de regroupements sous diverses formes juridiques, ou de fusions de structures ;
  • conversions ou réduction internes d’activité.

L’ARS Île-de-France entend prioriser le financement des projets de restructuration des établissements de santé :

  • participant à l’amélioration de la réponse aux besoins de santé des franciliens ou à la qualité des prises en charge et décrivant les bénéfices attendus du projet de restructuration ;
  • faisant l’objet d’un accompagnement RH global tant à l’échelle de l’établissement (mise en place de dispositifs d’accompagnement individuel des professionnels, intégration du projet dans une gestion prévisionnelle RH, modalités de concertation/co-construction du projet, évaluation de la nouvelle organisation…) qu’à l’échelle territoriale (GHT, GH, groupe, ...).

Les mesures pouvant faire l’objet d’un accompagnement sont les suivantes (*) :

  1. mise en place d’une cellule locale d’accompagnement social (CLASMO) ;
  2. indemnité exceptionnelle de mobilité et frais de remboursement de changement de résidence ;
  3. action de conversion professionnelle ;
  4. indemnités de départ volontaire ;
  5. remboursement du différentiel de rémunération ;
  6. allocations chômage d’aide au retour à l’emploi des agents publics

Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers devront présenter un calendrier prévisionnel de réalisation du projet de restructuration faisant l’objet d’une demande d’accompagnement RH, pluriannuelle si cela correspond au projet, ainsi que les modalités de financement du plan de restructuration (établissement de santé, ANFH, ARS, autres financeurs).

Les établissements ayant bénéficié d’un financement en 2018 au titre des MIRH joindront à leur dossier un bilan des restructurations concernées et de l’utilisation des aides accordées.

Attention prolongation dépôt des dossiers

Les dossiers de demande de financement devront être adressés avant le 15 mai 2019  par courriel à :

ARS Île-de-France
Pole Ressources humaines en santé
Christine.LALLOUETTE@ars.sante.fr

Les établissements ou groupements sollicitant un accompagnement au titre des mesures individuelles RH de plusieurs projets de restructuration ne présenteront qu’un seul dossier.

La sélection des dossiers ne vaut pas engagement de financement du projet déposé. L’ARS Île-de-France se réserve la possibilité d’organiser un échange avec certains demandeurs, sur la base du dossier transmis, afin d’obtenir les compléments d’information utiles et de préciser les conditions d’accompagnement.

Seule la convention relative au financement du projet vaudra engagement financier de l’Agence, sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds d’intervention régional (FIR).

(*) Dans les établissements privés, les aides ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectives.

A télécharger :

 

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